Produits Métallurgiques (Société SLPM) en paiement de fournitures, la société Mecapli Nouvelle (société Mecapli) a contesté avoir passé commande de ces fournitures et en avoir pris livraison chez le dépositaire

concurrents voisins non agréés ; qu'en l'espèce, pour estimer que la possibilité dont l'expert avait usé « de réaliser une évaluation différente des tarifs pratiqués par le réparateur » dépositaire

société AMD avait commis des actes de parasitisme en détournant le savoir-faire de la société Ontex BVBA, d'une part, qu'il n'était pas établi que la société Ontex France se trouverait dépositaire

mars 2016 et jusqu'au jour de la restitution du cheval, alors « qu'à défaut de convention, seul le dépôt rendu nécessaire par un évènement extérieur aux parties impose au déposant de rembourser au dépositaire

préjudicielle de l'action publique prévue par l'article 6-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'aux termes de la plainte de Michel X..., l'infraction de faux qui aurait été commise par un dépositaire

l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable de non déclaration des recettes revenant au dépositaire

Par jugement du 21 mars 2022, le tribunal a condamné le prévenu pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, détention de stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses

; que le réquisitoire introductif du 21 juin 1994 délivré à ce magistrat a visé des faits de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours commis par personnes dépositaires

Une information a été ouverte des chefs de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, par personnes dépositaires de l'autorité publique et en réunion, et d'homicide involontaire

D..., surveillant pénitentiaire, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de violences par dépositaire de l'autorité publique pour avoir commis des violences sur un détenu qui refusait

[I] [J] à sept mois d'emprisonnement pour outrage et menaces à l'encontre de Mme [N] [M], personne dépositaire de l'autorité publique. 3. M.

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2006, qui l'a condamné, pour violences par personne dépositaire de l'autorité publique, à quatre

Albingia fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes à l'encontre de la société Miromesnil gestion, alors, selon le moyen, que seule la faute commise par le déposant des fonds qui a trompé le dépositaire

d'assassinats, arrestation et séquestration de personnes, viols aggravés, vols aggravés criminels, tentative de vol aggravé criminel, vol, violences volontaires avec arme, violences sur personne dépositaire

X... en faux et usage de faux en écritures publiques sont requalifiés en faux et usage de faux en écritures publiques commis par personne dépositaire de l'autorité publique ; "alors qu'il appartient à

. ; "aux motifs que, " ... les faits tels que ci- dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français, recevoir les qualifications : - corruption passive par dépositaire

l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de corruption active de personnes dépositaires

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 avril 2005, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, outrage et violence envers une personne dépositaire