visé par l'article 64 du Code pénal ; que dans ces conditions, sauf à retenir une atténuation de responsabilité pénale, le prévenu ne saurait être exonéré pour cause de démence de toute responsabilité

; que sauf mandat donné par le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, le preneur d'un contrat de crédit-bail ne peut exercer l'action en garantie décennale contre les locateurs d'ouvrage ; qu'en l'espèce

que la société JTPTG fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir la garantie de la compagnie PFA, alors, selon le moyen, que les malfaçons de nature à entraîner la garantie décennale

assigné l'entrepreneur et son assureur en réparation de leur préjudice; Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, en application de la police concernant la responsabilité décennale

civil la cour d'appel qui se fonde sur cette clause contractuelle inapplicable au litige opposant les parties et portant sur le point de savoir si devaient être garanties, au titre de la garantie décennale

payer la somme de 120 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dès lors qu'un créancier a été admis au passif de la liquidation judiciaire du débiteur, à la prescription décennale

, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à la Maf de n'avoir exercé de recours contre les constructeurs avant l'expiration de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code

[K] et Mme [U], ont, après expertise, assigné la société Finapar en réparation sur le fondement de la garantie décennale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance sur la vie dérive de ce contrat et est soumise, lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, au délai de prescription décennale

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP, qui était également assureur décennal du constructeur. 4. La société CGI Bat a accordé une garantie de livraison. 5.

Y..., son préjudice ne résultait pas de ce que, ainsi que cela résulte d'une facture produite aux débats, le déménagement des meubles de sa mère dans l'immeuble de la SCI rue de la République n'avait pu

bénéfice de la société Crystal, alors : « 1°/ que seuls sont constitutifs d'un dommage certain indemnisable sur le fondement de l'article 1792 du code civil, les désordres dénoncés dans le délai décennal

est sérieusement contestable dès lors que, pour déterminer si le délai de la garantie décennale a commencé à courir, il faut se livrer à l'interprétation d'un procès-verbal de réception qui, en l'espèce

cassation d'exercer son contrôle ; 6 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que le transfert de l'entreprise ne s'est matérialisé que par le déménagement

SGAR dès le 1er décembre 2012 sans rechercher les conditions d'emploi nécessaires pour exécuter la prestation de nettoyage des locaux du SGAR situés [...] et la date à laquelle est intervenue le déménagement

lesquelles il ne travaillait que sur copies et que tous les dossiers originaux étaient toujours dans la société ; que, par ailleurs, il ne résulte pas de l'information que Gilles B... ait procédé au déménagement

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt (Paris, 5 février 1992), que Mme de Y... a confié à la société Desbordes international (société Desbordes) le déménagement

conseil quant au surcoût engendré par les modifications sollicitées par les clients a « entraîné un préjudice pour les époux [G] dès lors qu'ils se sont investis dans un projet pour lequel ils ont déménagé