AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100988
8 octobre 2009
8 octobre 2009
X... dans son établissement et à présenter à l'autorité compétente une demande de report pour son inscription pour l'année 2008 / 2009 et à en justifier, sous astreinte " ; Mais attendu que l'arrêt
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100991
8 octobre 2009
8 octobre 2009
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'école DANHIER à inscrire Mademoiselle X... dans son établissement et à présenter à l'autorité compétente une demande de report pour son inscription
Source officielle