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884 820 résultats pour « demande de report »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100988

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

X... dans son établissement et à présenter à l'autorité compétente une demande de report pour son inscription pour l'année 2008 / 2009 et à en justifier, sous astreinte " ; Mais attendu que l'arrêt

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100991

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'école DANHIER à inscrire Mademoiselle X... dans son établissement et à présenter à l'autorité compétente une demande de report pour son inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100992

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'école DANHIER à inscrire Mademoiselle X... dans son établissement et à présenter à l'autorité compétente une demande de report pour son inscription

Source officielle
CA

2ème chambre

63f864fcc9488505de11ef57

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[B] demandant à la cour - d'infirmer le jugement - de débouter le liquidateur de sa demande en report de la date de cessation des paiements à titre reconventionnel, - de constater que la société n'était

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306019_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste sur l'appréciation portée par le chef de service statuant sur une demande de report des congés annuels. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200288_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de report qui doit être soumis au vote du conseil de discipline, troisièmement, sa demande de report était fondée sur des motifs légitimes ; en second lieu, les droits de la défense et le caractère contradictoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201709

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

d'un juge de l'exécution du 4 avril 2012 a ordonné la vente forcée du bien immobilier de ces derniers ; que la banque, après avoir interjeté appel du jugement, a saisi le juge de l'exécution d'une demande

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624118

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

du redevable, au revenu de l'année au cours de laquelle l'indemnité a été effectivement perçue ;" qu'à défaut de toute disposition législative ou réglementaire relative à la forme ou au délai de la demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008053570

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

que "les inspecteurs de la formation professionnelle promus avant le 1er août 1991 au grade d'inspecteur principal selon les dispositions prévues àl'article 32 du décret du 16 octobre 1985 peuvent demander

Source officielle
TJ

TPBR

6986226bcdc6046d47390b0e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de report de paiement de M. 

Source officielle
CA

8e Chambre A

6031f41e6c33492cb23131a8

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

de report de la date de cessation des paiements, Débouter Me E... et Me Y..., ès qualités de leur demande en report de la date de cessation des paiements de la société Rockson Roto Sud Impression,

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1da5cdc6046d47478a2e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement du 9 septembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a : - débouté la SELARL [T] [D] en qualité de liquidateur de la SARL [R]'[H] de sa demande de report de la date de cessation des

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319521_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

en cause, la demande de report en arrière du déficit constaté à la clôture de l’exercice 2017 ayant fait l’objet d’un rejet implicite.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301301_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Porcher doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Morbihan a, à la suite de sa demande

Source officielle
CC

comm

613722ebcd580146774032c0

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

constatation, elle a légalement justifié sa décision; que le moyen, en sa quatrième branche, est inopérant ; Attendu, enfin, que l'arrêt retient que les consorts Y... avaient la possibilité de demander

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f4dcdc6046d473ccc17

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les demandes de report et de délais de paiement présentées par la société Lumières Avenir sont irrecevables.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0124DEC006862501

Admin. suprême

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Le 15 novembre 2000, le tribunal de l’application des peines rejeta la demande de report de la peine car, même si le requérant était atteint du SIDA, il réagissait aux médicaments.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302731_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

pu considérer que leur demande de report avait été acceptée ; - l’administration ne les a donc pas informés de sa décision sur la demande de report, en méconnaissance de l’article R. 131-16-2 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029562798

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

ouvert au titre de l'année 2013 ; 2°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de faire droit à sa demande

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f95ed30ea89248182a5a7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions du 10 avril 2025, soutenues à l’audience, elle indique demander le report de la vente en raison d’un nouvel appel interjeté par l’Etat d’Irak.

Source officielle