trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 février 2004), que par jugement du 22 janvier 1991, un tribunal de grande instance a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation

17 octobre 2001, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Entre-temps, saisi par le bailleur d'une demande de liquidation de l'astreinte ainsi fixée, un juge de l'exécution a fait droit à la demande. La société a également relevé appel du jugement.

d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour une période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation

comme une action en paiement des dettes sociales, le tribunal a dit cette action prescrite et a rejeté les demandes du liquidateur et de la banque ; que la cour d'appel a déclaré le liquidateur recevable

par ces dispositions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., rapatriée d'Algérie, née le 10 juin 1933, a, le 10 février 1995, adressé à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) une demande

A... en extension de la procédure ouverte contre la société Villa Ségur ; qu'après avoir joint les différentes instances, le tribunal a accueilli la demande du liquidateur et prononcé la confusion des

judiciaire par un jugement du 12 juillet 2000, Mme Y... étant nommée liquidateur ; que, le 2 août 2000, le bailleur a mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur la continuation du contrat, conformément

n° 02/03383 du 22 novembre 2005 qui a annulé le jugement du 18 décembre 2002, dit que la sanction édictée par l'article L. 624-5 du code de commerce n'est plus applicable à Mme Z... et rejeté les demandes

(le liquidateur), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société, a assigné Mme Z..., épouse de M.

[U] à payer la somme de 167 693,91 euros au liquidateur au titre de l'insuffisance d'actif de la société NE ; que, faute d'exécution de cette condamnation, sur demande du liquidateur, par

: A: Monsieur [O] [Y] [Y] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [E] [G] [Adresse 2] APRES EN AVOIR DELIBERE :

: A: La SAS HOLDING ACRITAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [U] [X] [Adresse 2] APRES EN AVOIR DELIBERE

: Monsieur [V] [A] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [I] [Z] [Adresse 2] APRES EN AVOIR DELIBERE : Sur le

judiciaire le 20 juillet suivant, maître [X] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

de l'astreinte ; Attendu que pour rejeter la demande de liquidation d'astreinte de la société ADS, l'arrêt retient que le chèque frappé d'opposition était périmé depuis le 31 mai 2014, que la demande

[Z] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte, dont il a été débouté par un arrêt du 13 novembre 2014, au motif que l'astreinte n'avait pas couru faute de signification

notifié l'ordonnance rendue dans ses rapports avec la société Lonpres, afin de faire constater que la concession de son enseigne à cette dernière constituait un trouble manifestement illicite, et demander