AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00109
28 février 2017
28 février 2017
X..., président de ce comité et donc seul à même de décider de sa consultation, est totalement établi de par sa résistance face aux demandes émanant de ses membres qui demandaient à être consultés et ce
Source officiellePage 14 sur 12459
4ème Chambre
DCA_20VE02541_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles
Source officielle