compte ; que les emprunteurs ayant cessé les remboursements à compter du 5 août 1992, le CILOVA les a poursuivis en remboursement des sommes restant dues en exécution du prêt ; que les emprunteurs ont demandé

Stéphane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel d'AixenProvence (11ème chambre), au profit : Epoux Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à

àentilly (Val-de-Marne), 3°) le Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, dont le siège est ... (15e), en ce qu'il a omis de statuer sur la demande

d'appel a souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé qu'après réception des avis de recouvrement, les époux A... avaient demandé

de travail avec la même ancienneté, la même qualification et le même taux horaire, à compter du 1er octobre 1982 ; que Mme X... a refusé de travailler à la société Delagnes et a fait citer la STTR devant

DOUAI, 4ème chambre, en date du 3 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique sur plainte de Y..., après annulation de la citation introductive d'instance, a rejeté sa demande

cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section encadrement), au profit de Monsieur Jean-Bernard Y..., demeurant à Bordeaux Cauderan (Gironde), ... ci-devant

ressources mensuelles, les époux Y... sont en mesure de respecter le plan de surendettement déjà élaboré à leur profit ; Qu'en décidant ainsi sans statuer, comme le sollicitait les débiteurs, sur leur demande

, alors, selon les moyens, d'abord, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, le salarié n'a jamais demandé l'application de la loi du 31 décembre 1992 du fait que le contrat était rompu, soit lors

X..., en vertu des avantages acquis, demande l'application de la convention de l'Isère et de l'accord du 26 février 1976 pour toute la durée de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que

[P] demande l'application de l'indice brut alors que la MGEN demande l'application de l'indice majoré.

DE LA REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS" ; MAIS ATTENDU QU'O., QUI AVAIT DEMANDE L'APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE NOUVELLE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PATERNELLE, NE SAURAIT ETRE RECEVABLE

la situation et les conséquences du projet de licenciement collectif pour motif économique " ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, de l'avoir déboutée de sa demande

Caisse de prévoyance de la SNCF, d'allocations de chômage ; que l'arrêt confirmatif attaqué l'a débouté de sa demande ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a énoncé

QUI SOUTENAIT QUE LA COMMUNE N'ETAIT NI RECEVABLE NI FONDEE A DEMANDER QUE LA RESOLUTION FUT PRONONCEE EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE QUE L'ACTE NE CONTENAIT PAS, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2001) d'avoir sursis à statuer sur sa demande en dommages intérêts pour discrimination jusqu'à une décision de la juridiction administrative sur la question

en constatation de la péremption ainsi que la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile. .

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision