ainsi que des recours contre les procès-verbaux et les opérations de visites et saisies du 1er juin 2007 ; que, joignant les procédures, l'ordonnance confirme la décision du juge des libertés et de la

l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la détention provisoire de Jacky X... a été prolongée par décision

[Z] était placé sous sauvegarde de justice depuis une décision du juge des tutelles du 28 août 2012 et qu'il a ensuite été placé sous tutelle, par jugement du 21 mars 2013 ; Qu'en statuant ainsi, sans

(SCE) divers matériels, et ce, sous astreinte provisoire de 2 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision.

; Attendu que pour confirmer la décision du juge de l'exécution, l'arrêt, après avoir relevé que M.

au passif du règlement judiciaire de son cocontractant au titre du solde du marché et du montant d'heures supplémentaires ; que cette production ayant été rejetée, elle a formé un recours contre la décision

sans acquitter le montant intégral de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à payer à son épouse, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants mineurs, par décision

refus de l'intéressé d'embarquer à bord d'un avion devant le ramener en Algérie, le préfet a placé l'étranger en rétention administrative ; que, par une déclaration motivée, il a interjeté appel de la décision

[K] causaient des dommages à leur propre parcelle, Mmes [D] l'ont assigné en référé-expertise, puis ont obtenu du juge des référés qu'il soit enjoint, sous astreinte, à M.

loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 953 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 798 et 800 du même Code ; Attendu qu'en matière gracieuse, l'appel est instruit et jugé

Désirant réaliser une opération d'aménagement nécessitant l'évacuation définitive des locaux, la Ville de [Localité 7] a, faute d'accord avec [Z] [M] et Mme [U] [M], demandé au juge de l'expropriation

DANS LA HUITAINE DE LA DECISION DU JUGE...LE CONTRIBUABLE ET LE COMPTABLE PEUVENT, PAR SIMPLE REQUETE, SAISIR EN APPEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF".

B... ; que ce dernier a saisi le juge-commissaire d'une requête en interprétation de cette décision ; qu'un jugement du 29 avril 2013, auquel M. Y... et sa soeur, Mme Y...

; "alors que le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive ; qu'il assiste aux débats et au prononcé des décisions des juridictions de jugement et doit être entendu ; qu'il

Vu la décision du directeur d'établissement d'hospitalisation sous contrainte à la demande d'un tiers en urgence en date du 29 juillet 2025, Vu la décision du juge en charg du contrôle de la mesure

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 3 septembre 2019, au détail desquelles il est renvoyé, la FDSL demande à la cour de : - confirmer la décision du Juge de l'exécution

[Z] [C], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 octobre 2015, qui a prononcé sur leur requête en annulation des décisions du juge d'instruction ordonnant

Pour justifier cette décision, le jugement relève que, lors de sa condamnation, le demandeur a été averti, par le président de la juridiction, des obligations auxquelles il était astreint et des conséquences