la SCP [Z] le 11 mars 2002, M. et Mme [W] ont vendu à la SCI LES JARDINS DES TUILIÈRES diverses parcelles sises à [Localité 9], moyennant le prix de 792.734,85 € payable à termes et le paiement en dation

Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR ARRET DU 17 DECEMBRE 1968 ET QU'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1969 A DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE LA DATION EN PAIEMENT AU PROFIT DE DAME Y..., QUE CETTE DERNIERE A FAIT

la société Omni Voyages abandonnait ses droits locatifs sur diverses parties de l'immeuble moyennant une indemnité d'éviction d'un montant égal au prix de vente, étant stipulé qu'en compensation et dation

dation en payement ne peut pas intervenir avant que le juge ne valide le principe de la prestation compensatoire.

immobiliers sur un immeuble dépendant du patrimoine social ; que les associés ont opté pour cette deuxième solution ; que l'administration des Impôts a estimé que ce mode règlement constituait une dation

CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : [X] (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur Damien

Damien Y..., domicilié [...]                                          , 4°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Saint-Damien, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

€ ; • dit que l'acceptation de la dation éteint la dette ; • constaté que la dation est parfaite ; • rejeté la demande de contre expertise formée par les consorts A...

L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE KHELIFA ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 2038 DU CODE CIVIL, LA REPRISE DU MATERIEL PAR LA SOCIETE SELF BUREAU CONSTITUANT UNE DATION

surtout, au regard du plan versé aux débats et des déclarations du témoin Z... qui faisait équipe le jour des faits avec Eric Y..., il est exclu que le prévenu ait pu confondre A..., à l'angle de la rue Danton

alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant que Mme Y... se contentait de vilipender trois attestations sans les critiquer alors qu'elle émettait de réserves précises tirées de l'absence de datation

le président du tribunal de grande instance ; que les effets de la reconnaissance de paternité d'un enfant qui est un acte déclaratif et non constitutif, remontent au jour de la naissance ; que la dation

Benoît Z..., moyennant dation en paiement de deux appartements à Saint Jean de Braye et d'une maison d'habitation à construire ; qu'Alain X... est décédé le 25 septembre 2004 laissant à sa succession,

SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle: 2026F647Numéro de Procédure Collective: 2026RJ292Numéro Parquet: 26 / 29 / 0292 SAS TRANSVINS dont le siège social est [Adresse 1] assistée par Maître DABIENS

Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.