Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 avril 2026

Rôle 2025 014820 Jugement du 28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 28 avril 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

[X] (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Damien MOREIRA GUIMARAES, président de la société HOLDING [X] INVEST, présidente, assisté de Me Olivier BODINEAU, de la SCP SILIE VERILHAC & Associés, avocat au barreau de Rouen

Monsieur [Q] [N], expert-comptable Me [V] [P], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 28 octobre 2025, la société [X] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que Me [V] [P], mandataire judiciaire, n'a pas émis d'avis favorable au renouvellement de la période d'observation aux motifs suivants :
 * le compte bancaire [A] était débiteur de 295,06 € à la date du 31 mars 2026,
 * aucune situation comptable n'a été communiquée,
 * le produit des ventes réalisées pendant la période d'observation, pour un montant de l'ordre de 90.000 €, a été reversé à la société HOLDING [X] INVEST, en dépit de la procédure de redressement judiciaire.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée limitée de deux mois afin de vérifier que la société HOLDING [X] INVEST a remboursé à la société [X] la somme qui lui a été indument versée et que les divers documents sollicités par le mandataire judiciaire lui ont bien été transmis.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [X] pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu'au 28 juin 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 30 juin 2026 à 14 heures 40.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.