Il résulte de ces dispositions que la date du fait générateur de la réduction d'impôt qu'elles prévoient, et la date à laquelle s'apprécie la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la

tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait déterminé le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date

C..., ami de mon père, nous a téléphoné... mon père... chargé de traquer les sangliers avec son chien... a utilisé des balles pour tirer... c'était bien le samedi 5 janvier, date des faits" ; que les notes

le prévenu ne saurait valablement soutenir avoir toujours affirmé (que s'il) était bien le propriétaire du véhicule identifié par les gendarmes, il n'était pas au volant de son véhicule à Nice à la date

de sa mère ; que la cour d'appel a apprécié la culpabilité et la peine infligée à X... au regard d'une circonstance aggravante supplémentaire, non visée par l'ordonnance de renvoi, à savoir qu'à la date

CONTINUE A COURIR A CETTE MEME DATE DU FAIT DU NON REGLEMENT DE L'INDEMNITE PAR LA VILLE DE LA ROCHELLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS ECHUS LE 23 MAI 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR

Il fait valoir que : - les créance d'origine légales sont des créances utiles car inhérentes à l'activité de l'entreprise et il convient de prendre en compte la date du fait générateur des créances

remise en état des lieux incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière du sol à la date des faits ; que, faute d'avoir constaté que Martine Y... avait l'une ou l'autre de ces qualités

commis postérieurement à leur entrée en vigueur; que, sous l'empire des textes applicables à la date des faits objet de l'accusation, la réclusion criminelle à temps ne pouvait excéder 20 ans en cas de

du contrat de travail était celle du 21 mai 2018, date des faits invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire du contrat, sans constater que le contrat avait été rompu par le salarié ou

l'Etat et non du département le financement de l'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation pour en déduire que le foyer Sully, qui n'avait pas la personnalité morale à la date

mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 26, 34, 44, 295 et 304 du Code pénal en vigueur à la date

(JEAN), PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PRISE POUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS EN APPLICATION DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS.

nulle la citation du chef de diffamation publique délivrée à la requête de ce plaignant à Jean-Cyrille G... et à Patrick C..., motifs pris de ce que ledit exploit ne comportait pas l'indication de la date

Aux termes de l’article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur de l’imposition au titre des années 2022 et 2023 : « Tout

Il soutient qu'en application de la version du BOI-IR-RICI-360-10-30 applicable à l'imposition en cause, il convenait de retenir la date de la signature de l'acte notarié de l'acquisition et non la date

L'article 63-4-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 en vigueur à la date des faits, a déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2001 à 2005 de M. et Mme [T] ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces. 2.