Sur les conclusions pécuniaires : Aux termes de l’article 2 du contrat en litige : « La mission démarre à la date de la réception de tous les documents.

SMA, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023, date de la réception de la mise en demeure. 3.

constructeur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date

l'arrêté du préfet imposant que la couverture du bâtiment soit constituée de matériaux spécifiques ou l'installation de dispositifs particuliers offrant une sécurité équivalente, la société Schüco avait réceptionné

cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé./ Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date

cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé./ Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date

par la SA SOMAFI-SOGUAFI contre Mme [W] [X], - condamné Mme [W] [X] à verser à la SA SOMAFI-SOGUAFI la somme de 15 678,99 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,39% à compter du 4 mai 2021 date

./ Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie (…) » ; Considérant que

./ Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie (...

./ Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie (...

./ Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie (...

. : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration en date du 21 décembre 1999, M.

REGION D'AUDRUICQ dont le siège est à la mairie d'Audruicq à Audruicq (62370) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AUDRUICQ demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date

Date de naissance 3.

[H] serait condamné à lui payer la somme de 93.803,80 €, outre les intérêts au taux contractuel de 1 % par mois de retard à compter de la date de la réception judiciaire fixée au 16 février 2007 ; que

que, pour liquider l'astreinte assortissant une condamnation pécuniaire, prononcée par la juridiction prud'homale contre la société Crit intérim au profit de Mlle X..., l'arrêt attaqué énonce que la date

Il résulte de ces dispositions que la recevabilité des réclamations s'apprécie à la date de leur réception par les services désignés à l'article R. 119 du code électoral, et non à la date de leur expédition

susceptibles de le faire dans un délai prévisible, dans l'hypothèse où l'évolution des désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable. 4° préciser la date