AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032713021
15 juin 2016
15 juin 2016
du 17 juilet 2013, annulé les décisions de retrait de points consécutives à des infractions 26 novembre 2010 et 30 janvier 2012, enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir les points correspondants
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Juge unique 8
DTA_2301901_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
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