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176 485 résultats pour « date de l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713021

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

du 17 juilet 2013, annulé les décisions de retrait de points consécutives à des infractions 26 novembre 2010 et 30 janvier 2012, enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir les points correspondants

Source officielle

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TA

Juge unique 8

DTA_2301901_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2105334_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2003664_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e97

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Saisie par Mademoiselle X... par requête en date du 1er septembre 2004, la COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS du Tribunal de Grande Instance de Versailles par jugement du 28 janvier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200976

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

Vu l' article 706-5 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01318

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 janvier 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203632_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

dépassait pas 1 ng/ml de sang ; - il n'a pas été informé de son droit à obtenir une contre-expertise ; - la conduite sous cannabis n'est pas dangereuse pour les consommateurs quotidiens ; - la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00963

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

ensemble l'article R. 49-6 du code de procédure pénale ; ALORS QUE, d'autre part, l'avis d'opposition administrative destiné au redevable doit comporter, à peine de nul-lité, la nature de l'amende, la date

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869488

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298052

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

correspondantes mis à sa charge au titre de la période correspondant à l'année 2000 à concurrence de la somme de 8 993,57 euros (58 993,94 F) et réformé, en ce qu'il avait de contraire, le jugement en date

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9a6

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Sylviane, épouse A..., K contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1991 qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans permis de construire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105770_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Par ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a8359ba5988459c4c11e

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

maximum légal prévu à l'époque desdits faits " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui était édictée par la loi en vigueur à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519036_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - les familles précitées occupent depuis le 16 septembre 2025 le terrain de stationnement situé au lieu-dit Bel Air à Roëzé-sur-Sarthe ; depuis cette date, plusieurs infractions au

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2102098_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles de ses articles A. 37 à A. 37-4 de ce

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c0c

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

attaqué a condamné le demandeur déclaré coupable d'ingérence à 1 000 000 de francs CFP d'amende soit 50 000 francs ; " alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2203648_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2200766_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2101446_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de

Source officielle