de consolidation au 21 mai 2020 n'est pas justifiée ; notamment, l'IRM du 25 mai 2020 confirme la persistance des lésions ; - en toute état de cause, la date de consolidation n'est pas synonyme de

[W] une nouvelle date de consolidation fixée au 13 janvier 2022.

prend la décision de retenir comme date de consolidation le 2 septembre 2019, soit la date de reprise des fonctions de la requérante, ne comporte aucune considération de droit.

Compte tenu de la modification de la date de consolidation, la Caisse devait reprendre une décision concernant le taux d’IPP en se basant sur la date de consolidation du 5 septembre 2022 nouvellement fixée

Sur les conclusions à fin d’annulation : La date de consolidation de l’état de santé correspond au moment où l’état de santé de l’agent est stabilisé.

ARRÊT N° 1 Attendu qu'après avoir mis en oeuvre une expertise technique la Caisse a fixé au 17 août 1992 la date de consolidation de M.

[M] [H], une date de consolidation de son état de santé au 15 janvier 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 7% pour des « séquelles indemnisables chez un droitier, d'une électrisation

Ce rapport remet en cause le certificat médical final rempli par le médecin traitant de la requérante fixant la date de consolidation au 10 septembre 2019.

la négative, fixer une date limite de consolidation.

[W] de ses demandes, En conséquence, - dire Mme [W] irrecevable en sa demande de fixation de la date de consolidation ; - dire n'y avoir lieu à fixation de la date de consolidation ; - dire que

. ; que cet organisme lui a notifié le 17 avril 2000 que la date de consolidation de son affection était fixée au 5 juillet 1999 ; que cette date ayant été maintenue par la caisse sur le fondement des

Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation au 30 janvier 2019. Par courrier du 17 janvier 2019, la Caisse a notifié la date de consolidation à l’assurée.

de consolidation au 18 mai 2003 et les conséquences qui en découlent, AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L. 442-6 du Code de la sécurité sociale, la date de consolidation est fixée, sauf désaccord

Elle soutient que : - son médecin traitant a évalué la date de consolidation au 15 octobre 2021 ; - elle a encore des douleurs et séquelles en lien avec l'accident, notamment au niveau du rachis cervical

et de fixer la date de consolidation au 29 novembre 2021, date proposée par l’expert.

La Caisse a notifié cette date de consolidation à Monsieur [P] [H] par courrier du 2 mars 2018.

[G] était consolidé à la date du 2 octobre 2012 ; qu'en estimant néanmoins que ce jugement serait dépourvu d'autorité de chose jugée s'agissant de la date de consolidation au 2 octobre 2012, pour fixer

[M] de la date de sa consolidation, après expertise technique, la caisse a maintenu le 27 mai 2019 la date de consolidation fixée au 31 janvier 2018.