L. 600-1-3 du code de l’urbanisme : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu

La commune de Hyères fait valoir que la requête est tardive dès lors qu'elle a été présentée après l'expiration du délai de deux mois, ou à défaut d'un délai raisonnable, à compter de la date d'affichage

A en estimant que l'intéressé ne justifiait pas d'un intérêt pour agir à la date de l'affichage en mairie de la demande de permis de construire. Par la présente requête, M.

L'article L. 600-1-3 de ce code précise : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 2020 et 15 décembre 2022, Mme D A, représentée par Me Plenot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

de l’article L. 600-1-3 de ce code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. ». 6.

de Saint-Aubin-de-Crétôt aux fins d’indemnisation de leurs préjudices résultant de cet affichage.

suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2024, la SAS Valocime, représentée par Me Bronzoni, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2023, rectifié par l’arrêté en date

Par ailleurs, sauf circonstances particulières, l'intérêt pour agir d'un requérant contre un permis de construire s'apprécie au vu des circonstances de droit et de fait à la date d'affichage en mairie

Aux termes de l'article R. 424-5 de ce code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie

Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérants d'avoir intérêt à agir à la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire au sens de l'article L. 600-1-3

Aux termes de l’article R. 424-5 du même code : « En cas d’autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d’affichage en mairie ou la date de publication par voie

l’article L. 600-1-3 du même code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

B bénéficiait, à la date de la décision en litige du 23 août 2021, d'une promesse de vente conclue le 11 décembre 2020 pour l'achat des parcelles cadastrées section G, voisines immédiates de la parcelle