AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6162776ea2bc6369e8386cdb
19 juin 2013
19 juin 2013
[R], Vu l'appel du 22 janvier 2009 de [L] [J], Vu les dernières conclusions du 29 novembre 2012 qui demandent à la cour de dire que le plancher et les poutres ainsi que les solives composant le
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CETAT:CETATEXT000008045971
23 mai 2001
23 mai 2001
Il en est de même si lesdits travaux ne sont pas achevés dans le délai fixé par l'arrêté et qui ne peut être supérieur à une durée de trois ans décomptée comme il est dit à l'alinéa précédent.
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