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23 547 résultats pour « délai de planche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162776ea2bc6369e8386cdb

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

[R], Vu l'appel du 22 janvier 2009 de [L] [J], Vu les dernières conclusions du 29 novembre 2012 qui demandent à la cour de dire que le plancher et les poutres ainsi que les solives composant le

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008045971

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

Il en est de même si lesdits travaux ne sont pas achevés dans le délai fixé par l'arrêté et qui ne peut être supérieur à une durée de trois ans décomptée comme il est dit à l'alinéa précédent.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201193

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

X..., le président de la mission interministérielle aux rapatriés a octroyé à ce dernier un délai pour reprendre l'établissement d'un plan d'apurement de ses dettes ; que, par courrier du 27 janvier 2011

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601578_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

extension d’une maison d’habitation existante ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Roscanvel, à titre principal, de ne pas s’opposer à la déclaration préalable n° DP 029 238 25 00038, dans un délai

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301776_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Ils font valoir que : - la requête est tardive, dès lors qu’elle a été introduite au-delà d’un délai raisonnable d’un an à compter de la date à laquelle M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204431_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

En fermant la terrasse, le projet propose une extension de la construction de 126 m2 et va donc générer une surface de plancher supplémentaire, au sens de l'article A2 du plan local d'urbanisme (PLU),

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236698c924eadffcc465b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par ailleurs, ainsi que l'observe justement les intimés, la pose d'un carrelage à l'étage indissociable du plancher au lieu et place d'un parquet engage la responsabilité décennale du constructeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01682

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L..., employé par la société Arc France, a été licencié le 24 avril 2015 pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le salarié a bénéficié d'un congé de reclassement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6688de38676b73dd81b96ed6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- le rapport de diagnostic de solidité structurale du plancher haut et des cloisons de l'appartement établi le 2 février 2020 par M.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d4b01eea4cf01a58c9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

avocat au barreau d’AIN et Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, DEFENDEUR Monsieur [O] [F] né le 22 Janvier 1963 à GENEVE de nationalité Suisse et Espagnole 86 chemin Pré de Planche

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02829_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols, plans d'aménagement de zone et plans de prévention des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203709_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article L. 111-14 du même code : " (), la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105877_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Au titre de l'article L151-15 du code de l'urbanisme, tout programme de logement supérieur ou égal à 300 m² de surface de plancher d'habitat comprendra un minimum de 25% de cette surface de plancher à

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c121b7735881a7c1a4f

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Ils ont ainsi fait retirer deux poteaux métalliques qui allaient du plancher au plafond de l’une des pièces de leur appartement.

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TA

6ème Chambre

DTA_2303265_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A..., ainsi qu’il l’a reconnu devant le tribunal correctionnel, a réalisé un avant-toit, des ouvertures sur les façades ainsi qu’un plancher intermédiaire d’une surface de plancher supplémentaire de 72,96

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210359

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

situé à l'étage de sa maison, et transformation des ouvertures en jours en rendant les verres translucides) dans le délai de deux mois suivant la signification du jugement, et sous astreinte de 100 €

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01420_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

bois par un plancher béton, compte-tenu de l'état des poutres porteuses du plancher haut du rez-de-chaussée mais s'est délibérément abstenu de le faire et n'a pas davantage recherché la cause de ces désordres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101414_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Puis, le 7 août 2020, ce maire a délivré à la SCCV Bodimmo un permis de régularisation, sans modification de la surface de plancher, sur les mêmes parcelles.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c02cdc6046d473da86e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Or, d’après l’historique des versements, la somme de 7025 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750aa6527a11effc4b683

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

d'ensemble du plancher.

Source officielle