la caisse) une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dispositif prévu par l'article 41 de la loi n° 1194 du 23 décembre 1998 et étendu aux dockers professionnels

initiale est supérieure à 10 %, il y a lieu d'augmenter la première rente servie à la victime, compte tenu du taux cumulé d'incapacité permanente partielle par elle subie ; qu'en décidant le contraire

au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle

services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale et d'infraction aux règles de facturation, contre la troisième du chef de proposition ou fourniture d'avantages à un membre d'une profession

Il est possible de cumuler plusieurs activités professionnelles, notamment l'une salariée et l'autre indépendante. Le mécanisme de l'astreinte ne vaut que dans une situation de salariat. Or, M.

permet à un travailleur de s'engager par contrat auprès d'une ou plusieurs personnes morales dirigées par son conjoint sans qu'une fraude à la loi puisse en être présumée ; qu'en déduisant une fraude du cumul

légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée

de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à l'interdiction définitive d'exercer la profession

cumul suppose une disponibilité au travail très considérable alors que Mme X...

M... était éligible aux mesures applicables aux « départs volontaires dans le cadre d'un projet professionnel ou personnel » prévues à l'article 1.1. ; qu'en retenant le contraire en se fondant sur des

législation professionnelle.

Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

l'arrêt retient notamment que le risque de réitération des infractions n'est pas exclu, que les garanties de représentation en justice sont insuffisantes, aucune pièce sur sa situation familiale et professionnelle

Le X..., employé de la société Everite du 19 octobre 1964 au 30 avril 1989 ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale

1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, selon lequel le montant des rémunérations mensuelles à prendre pour base de calcul des cotisations de sécurité sociale ne peut être inférieur au montant cumulé

Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue et/ou leur expérience' ».

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 11, Aa, des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels

convention collective des industries des métaux n'est pas applicable au présent contrat en vertu de l'article 1, 6 ", et stipulant en son article 9 que "tout licenciement non motivé par une faute professionnelle