le montant réclamé en fonction des différentes catégories de cotisations ; qu'en jugeant qu'à défaut de détailler la nature et le montant des cotisations concernées, la mise en demeure du 30 avril 2019

de l'expert est déterminée en considération de ses diligences et des difficultés techniques de l'expertise, et non en fonction de l'enjeu du litige ; qu'en se fondant sur le motif inopérant tiré du coût

de divers accessoires et grilles, un lessivage fort, un ponçage complet de la caisse à l'abrasif, une application d'un apprêt spécial sur tôle nue, et deux couches de laque glycérophtalique, pour un coût

s'est plaint de cette réalisation et qu'au contraire, divers riverains lui ont manifesté leur appui, que l'espace créé par la véranda est indispensable à la famille et abrite sa salle à manger, que le coût

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D 324, alors : « 1°/ que le procès-verbal consignant des déclarations

des cotisations antérieures à 1999 étaient atteintes par la prescription alors, selon le moyen, que la demande de remboursement de cotisations indûment payées se prescrit par deux ans à compter de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant à La Vernéa de Contes, cité Les Castors, villa

Médicale de France, la société [Établissement 2], la société GAN assurances et lui-même, à verser à M. et Mme [E], au titre des frais de renouvellement du véhicule adapté, une somme correspondant au coût

étage ainsi qu'au rez-de-chaussée et au 2ème sous-sol, nécessitant l'élimination de ce matériau ; que la société Pechiney n'ayant pu occuper les lieux qu'au mois de mars 1999 et ayant fait l'avance du coût

par le centre d'Hazebrouck (cote D 35) faisaient apparaître la date, la provenance et l'heure de chacun de ces appels ; qu'à ces date et heure, Warembourg se trouvait seul à son domicile (cote D 21) ;

X... était en droit de prétendre au calcul proratisé de ses cotisations sociales pour la période du 1er janvier au 31 mars 2002, alors, selon le moyen, que les cotisations autres que les cotisations assises

cotisation, alors que le fait générateur de la dette de cotisation est constitué par la date effective des rémunérations payées, et que la déclaration annuelle des salaires, obligatoire pour tous les

; "alors, enfin, que l'indemnité allouée au titre d'une tierce personne comprend la rémunération de cette personne et le coût lié à la gestion de l'assistance à domicile ; que, dans ses conclusions

article L. 421-15, II, du code monétaire et financier n'est applicable qu'en cas de radiation prononcée à titre de sanction par l'entreprise de marché lorsqu'un instrument financier coté

du marché hors cote étranger ; que cette interprétation du contrat était d'ailleurs corroborée par l'approbation des mandants hors de précédentes opérations intervenues sur des valeurs cotés en Thaïlande

juge ne peut qualifier des locaux de monovalents qu'à la condition d'avoir recherché s'il n'est pas possible de les affecter à une autre destination sans des travaux importants ni des transformations coûteuses

base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle-type et spécifie enfin que ces documents s'appliquent au local vendu et aux équipements et réseaux divers qui s'y rapportent, un plan coté

a elle-même évalué à la somme de 998 394,45 francs TTC ; qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de la CEAI était limité à la prise en charge du coût d'achèvement des travaux, soit la somme de 998