rend imputable la rupture des relations contractuelles ; qu'il y a lieu de considérer que sa prétendue prise d'acte datée du 17 janvier 2007, mais expédiée en fait le 21 janvier, et suivie d'une correspondance

échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel, de sorte que le juge ne peut fonder sa décision sur les éléments de telles correspondances, même non produites aux débats ; qu'en se

professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ", ces prescriptions, qui s'imposent au seul prestataire, n'instituent pas, à la différence du secret des correspondances

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. X.... M.

à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et détaille ses diligences comme suit : ' un entretien le 13 mars 2024 ' l'étude du dossier ' des correspondances

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z...

, Me [R], il ne peut être considéré comme une correspondance échangée entre l'avocat et son client, et n'est donc pas couvert par le secret professionnel.

Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret,

Y... a demandé que ces documents soient écartés des débats comme violant le principe de confidentialité absolue des correspondances échangées entre avocats et, subsidiairement, que d'autres correspondances

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une correspondance entre avocats du 18 août 2022, qui ne constitue pas une décision ; - elle est tardive ;

ET MME GEORGETTE R., L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL RESULTAIT D'UNE CORRESPONDANCE ENTRE LES AVOCATS DES PARTIES, NON DESAVOUEE PAR CELLES-CI, LA PREUVE D'UN ACCORD POUR ATTRIBUER A M. G.

Elle souligna ensuite que, si le respect des droits de la défense commandait notamment la confidentialité des correspondances entre la personne mise en examen et l’avocat qu’elle a désigné, C.P. n’était

S’agissant des écritures d’avocat, la commission rappelle, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, assemblée, 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre

au barreau de Douai avocat constitué, assistée de Me Louis Gayon, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉE SAS Artemis Security ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5]

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

Bargue, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de Mmes Y... et X..., ès qualités, de Me Cossa, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. X...