CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 janvier 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 93 Janvier 2007 Ekinci et Akalın c. Turquie - 77097/01 Arrêt 30.1.2007 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Interception de courriers de détenues à leur avocat   : violation   En fait   : Les requérantes purgeaient une peine d'emprisonnement pour appartenance à une organisation terroriste. Elles se sont plaintes de l'interception de courriers par l'administration de la prison. Selon le droit interne, les courriers à destination ou en provenance des détenus sont soumis au contrôle de la direction de l'établissement pénitentiaire, à l'exception des requêtes adressés aux organes officiels. Les lettres considérées comme gênantes sont envoyées à une commission disciplinaire, laquelle décide de transmettre ou de ne pas transmettre aux destinataires les courriers tels quels ou après avoir biffé les passages considérés comme gênants. Les courriers considérés comme entièrement gênants sont détruits sur décision de la commission disciplinaire. L'avocat des requérantes s'est plaint du contrôle de la correspondance, et notamment du non-acheminement de deux courriers qu'elles lui avaient adressés. Les requérantes y dénonçaient des opérations des forces de l'ordre menées dans les prisons et y alléguaient avoir subi des mauvais traitements. En droit   : La correspondance avec un avocat, quelle qu'en soit la finalité, jouit d'un statut privilégié en vertu de l'article   8, ce d'autant plus lorsque cette correspondance constitue un préalable à l'exercice d'un droit de recours pour dénoncer des traitements subis en cours de détention. L'interception de lettres privées «   visant à attirer le mépris sur les autorités   » ou «   usant de termes délibérément injurieux pour les autorités pénitentiaires   » n'est pas «   nécessaire dans une société démocratique   », de même que l'interdiction des allégations dirigées contre des membres du personnel pénitentiaire. Conclusion   : violation (unanimité).   Article   41 –1   000 EUR à chacune des requérantes pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence