collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et 16 de la convention collective régionale de la couture parisienne ; 2°/ qu' en cas de requalification d'un contrat de

débouté la société de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Mais attendu, d'abord, que, par un motif non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de la convention

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES FORMEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME CREUSOT-LOIRE PAR DEUX DE SES S ALARIES, BIZET ET FLECHET, BENEFICIAIRES D'UNE PRIME SPECIALE "DE PANIER" PREVUE PAR LA CONVENTION

attaqué (Paris, 18 novembre 1986), que M. et Mme Z... ont été engagés, le 24 août 1977 à temps complet, comme gardiens de l'ensemble immobilier du ... par contrat écrit régi par les dispositions de la convention

, mentionnée à l'article R131-23 du code du sport, signée avec la FFKDA, leurs annexes et leurs renouvellements, depuis le mois de janvier 2006 ; 4) les conventions d'équipes techniques régionales signées

YJ... et 78 autres salariés de la société Manu-Piste, ont été engagés en qualité de manutentionnaires spécialisés et classés au coefficient 149 de la convention collective régionale de la manutention et

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1134 du Code civil et l'annexe C 10 de la convention collective régionale du bâtiment ; Attendu que M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 ET 1263 DU CODE CIVIL,14 ET SUIVANTS ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT (INGENIEURS

démission de l'adhérent ne peut intervenir qu'avec l'accord, constaté à bulletins secrets des deux tiers des membres participants intéressés, sauf si la démission résulte d'obligations prévues par une convention

nationale des commerces de gros sollicitée par l'employeur et soutenait que c'était la convention collective régionale du commerce et services de la Guadeloupe de 1982 qui était applicable ; Qu'en

Revendiquant le niveau 5, coefficient 395, de la convention collective régionale de la métallurgie de la région parisienne, Mme [O] a saisi le 23 mars 2006, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil aux fins

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin et en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 10 de la convention

X... ayant précisé dans ses conclusions que le nombre d'heures minimum devant être effectué chaque année était prévu par le contrat en conformité avec les dispositions de la convention collective régionale

La convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée, dont M.

Par ailleurs, si l'article 14 de l'avenant du 2 mai 1979 (relatifs aux mensuels) à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne prévoit

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6.2, L. 122-6.3 ET L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 8 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA SEINE ; ATTENDU QUE

application de cette décision, elle a conclu une convention de financement avec la région Grand Est le 19 mars 2024 ; elle a respecté les clauses de cette convention et, contrairement à ce que la région

déboutant le salarié du surplus de sa demande, sans préciser en quoi celle-ci ne serait pas fondée, la cour dappel a affecté sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 6-13 de la convention