le tribunal arbitral ; que la société Otor fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2002) d'avoir commis un excès de pouvoir au regard du principe selon lequel il appartient à l'arbitre international

publication de la décision de condamnation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation des articles 6 de la Convention

Gomez, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société GE Capital, de Me Boullez, avocat de la société Hennson international, de MM.

à celle des lois et règlements ; qu'en se fondant, pour dire que c'était vainement que les consorts D... se prévalaient de conventions internationales, notamment de la Convention de New York du 26 janvier

française de l'ordre public international ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 37 de la convention judiciaire conclue entre la France et le Togo le 23 mars 1976, ensemble les

coutumier, tel que reflété par l'article 11, § 2, d), de la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, et de l'article 6, § 1, de la

Y..., Z..., des sociétés Substra Conseil, Quantum International Consulting et services et Quantum International Luxembourg, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques

française de l'ordre public international ni les droits garantis par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Triton international, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, sont soumises à l'application des dispositions de cette convention ; qu'en statuant comme

convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 juin 2005) d'avoir rendu exécutoire en France les deux jugements, alors, selon le moyen, que selon l'article 47 de la Convention de Bruxelles

Y..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Hennson international, puis ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., 3°/ de M.

The applicant relies on Articles 2 and 3 of the Convention.       QUESTIONS TO THE PARTIES 1.     Is the applicant currently under a threat of deportation to Iran?

du Gouvernement marocain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-8 du code de procédure pénale, 34 de la Convention

[I], il ressortait de la convention conclue le 22 juillet 2002 que, nonobstant la dénomination de « convention de présentation de clientèle », les parties s'étaient engagées, selon les termes suivants

internationale précitée", sans caractériser d'élément d'extranéité, la cour d'appel a statué par des motifs impropres en violation de l'article 8, (4), de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble

internationale du travail n° 158 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de cette Convention ; que, pour