AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310105
4 mars 2021
4 mars 2021
prévu par la servitude conventionnelle, désignée sous les références cadastrales section [...] , devra resté privé et réservé aux acquéreurs des trois lots de la terre dite [...] 4 et 5, pour eux, leurs
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6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02684_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Chargée de l'exploitation de son port de plaisance par arrêté ministériel du 28 novembre 1967, la commune de Cavalaire-sur-Mer a signé le 10 novembre 1972 une convention de sous-traitance pour l'établissement
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