CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

621 450 résultats pour « convention de sous »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310105

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

prévu par la servitude conventionnelle, désignée sous les références cadastrales section [...] , devra resté privé et réservé aux acquéreurs des trois lots de la terre dite [...] 4 et 5, pour eux, leurs

Source officielle

Page 14 sur 31073

← PrécédentSuivant →
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02684_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Chargée de l'exploitation de son port de plaisance par arrêté ministériel du 28 novembre 1967, la commune de Cavalaire-sur-Mer a signé le 10 novembre 1972 une convention de sous-traitance pour l'établissement

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbca16e4ffcfa9175e14bc

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

locataire de la société Natiocrédimurs dans le cadre d'un contrat de crédit bail immobilier - a consenti à la société Kerestedjian, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Biolab, une convention

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69673ac2cdc6046d4739a99d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire visée à la convention de sous-location en date du 21 décembre 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301580_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - la requête enregistrée le 2 juillet 2023 sous le n° 2301579 par laquelle M.

Source officielle
TJ

JCP

68793a8f64dcbd881bec2344

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Par convention de sous-location du 1er juin 2015, l’Association AATES a mis à disposition de M.

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf6b

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Nedlloyd Lines, domiciliée chez son

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3130

Admin. suprême

5 octobre 2006

5 octobre 2006

préjudiciable à l’expression de la souveraineté nationale,   et que l’objectif ainsi poursuivi se rattachait à la «   défense de l’ordre   » au sens de l’article   10(2) de la Convention

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d44

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

pourvoi, d'une part, qu'aux termes du contrat d'approvisionnement exclusif inséré dans l'acte authentique de vente du fonds de commerce du 26 novembre 1982 qui reprenait dans les mêmes termes une convention

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2188

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

Se référant aux principes dégagés dans son arrêt Kafkaris , la Cour conclut qu’en Italie les peines perpétuelles sont de jure et de facto compressibles.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625340

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

X..., médecin anesthésiste conventionné, placé sous le régime de la déclaration contrôlée de ses bénéfices non commerciaux n'a pas, au cours des années d'imposition 1972, 1973, 1974 et 1975 tenu le livre-journal

Source officielle
CC

civ1

6079432c9ba5988459c41632

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PU CONSIDERER COMME FAISANT PARTIE DU PARTAGE TRANSACTIONNEL LE TIRAGE AU SORT INTERVENU, APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE, " EN L'ABSENCE DE ROBERT A..., ET OPERE EN SON

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3152

Admin. suprême

28 septembre 2006

28 septembre 2006

État défendeur au regard de la Convention.

Source officielle
CC

civ3

61372334cd58014677406c85

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

la société Sormae, société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes Méditerranée, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2525565_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La société Le Faust a conclu une convention de sous-occupation avec Ville de Paris, l’autorisant à occuper, à usage de terrasse, ce terre-plein situé sur les berges de Seine, en aval de la culée gauche

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b7b4dcdc6046d471ef55f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

seing privé du 1er septembre 2020, l’Association DIACONAT PROTESTANT de [Localité 1] a régularisé une convention de sous-location avec Monsieur [X] [U] [Y] portant sur un logement meublé sis [Adresse

Source officielle
CC

civ3

613720a1cd580146773ecb57

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

Y... pour syndic ; que cette entreprise a sous-traité à la société Etablissements Fabre la fabrication des panneaux "en béton d'argile expansé" qui ont été utilisés pour la réalisation des murs des pavillons

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007903084

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

restaurants, bars et commerces divers, autorisés pour les besoins de leur exploitation, à occuper le domaine public selon des modalités et en contrepartie du paiement de redevances, définies par des conventions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007858884

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

restaurants, bars et commerces divers, autorisés pour les besoins de leur exploitation, à occuper le domaine public selon des modalités et en contrepartie du paiement de redevances définies par des conventions

Source officielle
CA

2e Chambre

61624d5ded30a8f561738215

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** F A I T S - P R O C E D U R E - D E M A N D E S : Par convention

Source officielle