, alors : « 1°/ que seules les contributions patronales versées en vue d'assumer l'obligation de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail sur une durée déterminée, lorsque cette obligation résulte

ayant-droits, il a considéré que les garanties concernées ne revêtaient pas de caractère obligatoire, et il en a déduit que les contributions patronales ne pouvaient être soustraites de l'assiette de

mission ; qu'il s'en suit que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé à bon droit que la masse salariale servant au calcul de la contribution

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le chef de redressement relatif aux cotisations sociales sur la contribution patronale de prévoyance complémentaire frais

au titre de la contribution patronale au financement des organisations syndicales s'élèvent à hauteur de la somme de 341,83 euros et non 350 euros, - condamner la Caisse Générale de Sécurité Sociale

ne sauraient relever des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et notamment du régime d'assujettissement, avec exonération partielle et sous condition, applicable aux contributions

des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que le caractère « collectif » de la contribution patronale

punition et ne ressort dès lors pas du champ d'application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'en statuant ainsi, quand la réintégration des contributions

central, se voir déléguer la gestion de tout ou partie des activités sociales et culturelles dévolues en principe par la loi aux comités d'établissement et se voir attribuer à cet effet une part de la contribution

fonctionnement des activités sociales et culturelles et les obligations en découlant pour l'employeur ; Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt d'avoir limité la majoration de la contribution

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de la construction

alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 25 du Code des pensions de retraite des marins, lorsque le marin est propriétaire de plusieurs navires armés simultanément, le calcul de la contribution

communauté d'agglomération fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du redressement opéré au titre de la prévoyance complémentaire, alors « que pour ouvrir droit à l'exclusion des contributions

constitutionnalité que cette juridiction a transmise à la Cour de cassation, qui l'a reçue le 22 juin 2018 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les règles d'exigibilité et d'assiette de la contribution

des salariés ou à une catégorie établie à partir de critères objectifs ; Que l'exonération prévue au titre du financement des prestations de retraite et de prévoyance ne s'applique donc qu'aux contributions

contribution patronale d’assurance chômage en fonction du nombre de fins de contrat.

litigieuses, la société n'avait pas appliqué la législation de sécurité sociale selon l'interprétation admise par la circulaire DSS/5B n° 2008-119 du 8 avril 2008 relative à la mise en œuvre de la contribution

commission de recours amiable de l'URSSAF de Besançon en date du 22 juin 2010, d'avoir annulé le redressement notifié le 18 juin 2007 par l'URSSAF de Besançon à la société SERECO MAZARS portant sur les contributions