AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926ce
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Nordine X...a interjeté appel de la seule disposition relative à contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Rayan. M.
Source officiellePage 14 sur 968
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100276
15 avril 2026
15 avril 2026
Selon l'article 373-2-2, II, du code civil, lorsque, en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire, fixée en tout
Source officielle