DEEP COMPANY venants aux droits de S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Razel, anciennement dénommée Razel Frères, venant aux droits de la société

des réparations effectuées en vertu du contrat du 23 août 1995, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire qui a constaté que "le 24 novembre 1995 en présence de M.

le 15/01/2019, condamner Madame [H] à lui payer 5613,06 € à titre principal outre 335,26 € au titre de l'indemnité légale de 8% sur le capital restant dû ; o Au titre du prêt personnel contracté le 22

___________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

un fonds de commerce de parfumerie à cette enseigne à Tarbes, et la société MJG Béarn, qui exploite un fonds de commerce de parfumerie à cette enseigne à Pau, en ne respectant pas les clauses des contrats

U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire de biologie végétale D...

X..., venant aux droits de Mme X..., décédée, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la renonciation de l'administrateur à la poursuite

. a été engagé le 1er juin 1964 par la société ARM (Aménagement rationnel de magasin), en qualité d'inspecteur commercial ; que la société ARM a fusionné en 1984 avec la société Hermès métal qui vendait

moyen, que le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ignoré l'ensemble de ses conclusions, des pièces produites, des témoignages jamais contestés

La SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT indique s’opposer à tout délais.

alors, selon le moyen : 1°/ que, si le contrat de travail est transféré d'un employeur à un nouvel employeur, les demandes successives dirigées contre le premier, puis contre le second, ne concernent

que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser

X..., qui avait un rôle général de représentation de la société était en outre guide sur place des groupes de voyageurs, qu'elle avait un domicile à Nice dans une chambre d'hôtel, que la société y vendait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° M 02 13404 formé par la société Ronéo contre l'arrêt

qualifié de location-gérance d'une durée de six ans portant sur la station-service, d'autre part, à titre accessoire, avec la société civile immobilière du 47 Maréchal Foch (la SCI) un contrat de bail

, 3°/ la société MMA IARD asurance mutuelle, venant aux droits de la société Covéa Risks, dont le siège est [...]                                                      , contre l'arrêt rendu le 24 novembre

aux droits de la société Serac, a assigné la société Fibrerg aux fins de voir constater la rupture du contrat et la déclarer imputable à la société Fibrerg en se plaignant du non-respect des délais de