similaires, réunis, qui sont recevables : Vu l'article 103, devenu l'article L. 133-1, du code de commerce, et l'article 7.1 du décret du 7 avril 1988, applicable en la cause, portant approbation du contrat

contrat-type de transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée s'applique, - Juger que l'indemnité due à la société [K] PRODUITS FRAIS FRANCE et son assureur ALLIANZ

d'adaptation à un emploi ; Attendu que, pour maintenir cette décision de l'Urssaf, l'arrêt attaqué énonce qu'en se bornant à envoyer à la direction départementale du travail et de l'emploi un contrat-type

d'adaptation à un emploi ; Attendu que, pour maintenir cette décision de l'URSSAF, l'arrêt attaqué énonce qu'en se bornant à envoyer à la direction départementale du travail et de l'emploi un contrat-type

prescriptions de l'article 19 de la loi du 6 février 1964, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne relevant aucune omission de stipulations expressément prévues par le contrat-type homologué par

14 mars 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par envoi postal, des contrats

La société TRANSPORTS LALOI soutient que l'accident trouve son origine dans une erreur de chargement qu'il ne lui appartenait pas d'effectuer au regard de l'article 7.1 du contrat type général applicable

était identique à celle du contrat-type, transmis en intégralité ; qu'en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions de la société Brandalley soutenant que le contrat-type ne faisait pas état

par écrit ; qu'à défaut d'écrit, le bail est censé fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole de la collectivité dans laquelle

Y..., liquidateur, est intervenu à l'instance ; Attendu que la société Uni Inter reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la clause d'exclusivité territoriale prévue au contrat de franchise impliquait

1983 ; Considérant, d'autre part, que la convention qui liait la commune d'Hyères à l'association requérante a été résiliée le 1er juillet 1983 ; qu'ainsi, l'association, qui ne peut se prévaloir des contrats-types

type de la CNP Assurances, il ne l'a pas confirmé du chef de l'astreinte et, le réformant sur le surplus, il a dit illicites d'autres clauses du contrat-type, et prononcé l'obligation pour la CNP Assurances

établi par la Commission consultative paritaire des baux ruraux ; que la détermination des conditions du bail implique de se référer aux dispositions du contrat-type ; qu'il résulte des termes clairs

, la cour d'appel a violé l'article 22-3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, ensemble les articles 1147, 1150 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que

DISPOSE QUE "LORSQUE AUCUN ECRIT N'A ETE ENREGISTRE AVANT LE 13 JUILLET 1946, LES BAUX CONCLUS VERBALEMENT AVANT OU APRES CETTE DATE SONT CENSES FAITS POUR 9 ANS AUX CLAUSES ET CONDITIONS FIXEES PAR LE CONTRAT-TYPE

; que l'article L. 1432-12 précise que ceux-ci sont établis par voie réglementaire ; que ce « contrat-type » ne constitue pas un contrat de droit privé - auquel il faudrait donner son consentement - mais

Il est jugé de manière de constante, qu'en l'absence de faute inexcusable, la limitation de la responsabilité du transporteur prévue au contrat type de transport s'applique.  

type de commission de transport sont inopposables tant à la société Emirates qu'à la société Artheau Aviation ; - les dispositions du contrat type de commission de transport ne sont que supplétives