CADA · Avis — 11 mai 2017

Monsieur X, pour la CFDT, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par envoi postal, des contrats conclus entre le STIF et l'ensemble des entreprises du réseau OPTILE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du STIF a informé la commission qu’il existait 152 contrats Optile de plus de 100 pages chacun et qu’elle avait communiqué, par voie électronique, un modèle de contrat type II, échu au 31 décembre 2016, en vigueur au moment de la demande et un modèle de contrat de type III, en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

La commission estime que cette communication est de nature à satisfaire la demande. Elle déclare dès lors celle-ci sans objet.