la mention " vie privée et familiale " décidée par le tribunal administratif d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter d'un délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, et condamné

Condamnation astreinte

En application des dispositions précitées de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner l'Etat à verser la somme de 20 000 euros à M.

En application des dispositions précitées de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M.

Condamnation astreinte

Condamnation astreinte

Condamnation astreinte

au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 avril 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un trop perçu sur subvention d'un montant de 943,23 euros et de condamner

Condamnation astreinte

Condamnation astreinte

Condamnation astreinte

Condamnation astreinte

août 2018 par laquelle la commune d'Emerainville a refusé de procéder au retrait du talus présent sur la parcelle dont elle est propriétaire, située 44, boulevard de Beaubourg à Emerainville et de condamner

Condamnation astreinte

Condamnation astreinte

B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser une quelconque somme à la commune de Cannes.

B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser une quelconque somme à la commune de Cannes.

de déplacer l'ensemble de la station de traitement des eaux usées, à titre subsidiaire, de réaliser les travaux préconisés par le rapport d'expertise du 8 avril 2018, à titre plus subsidiaire, de condamner

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Kerprich-aux-Bois à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de travaux de création d’un fossé, en

Condamnation astreinte