CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision par laquelle le maire de Sainte-Suzanne a implicitement rejeté sa demande du 26 juillet 2013 tendant à la révision de sa carrière, d'enjoindre à cette collectivité de procéder à la reconstitution de sa carrière et de lui verser les rappels de traitement dus.  
 Par un jugement n° 1301349 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. 
 Par un arrêt n°15BX00494 du 27 février 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. B relevant appel de ce jugement. 
 Par une décision n° 410123 du 18 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur saisine de M. B, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 février 2017 en tant qu'il statue sur les conclusions relatives à la prise en compte du service national accompli par le requérant et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire à la cour. 
 Par un arrêt n° 18BX02387 du 29 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision implicite du maire de Sainte-Suzanne rejetant la demande de M. B en tant qu'elle refuse de faire droit à sa demande de reclassement en considération de la période de service national qu'il a accomplie, enjoint à la commune de Sainte-Suzanne de procéder, dans les conditions indiquées au point 6 de arrêt, au reclassement de M. B avec reconstitution de sa carrière et versement des rappels de traitements éventuellement dus, et réformé dans cette mesure le jugement n° 1301349 du tribunal administratif. 
 Procédure devant la cour : 
 M. B a demandé à la cour d'ouvrir une procédure en vue de l'exécution de l'arrêt n° 18BX02387. 
 Par une ordonnance du 5 octobre 2020, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt de la cour.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2020, la commune de Sainte-Suzanne demande à la cour de procéder au classement de la demande d'exécution présentée par M. B. 
 Elle soutient que la durée du service national accompli en qualité d'appelé par le requérant a été prise en compte en totalité dès la nomination de ce dernier. Il en a été ainsi lors de la titularisation de M. B le 1er août 1997. Cette prise en compte a lieu une seule fois dans la carrière. Elle ne peut intervenir une nouvelle fois lors de la titularisation de l'intéressé dans le grade d'attaché territorial intervenue en août 2009. 
 Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, M. B maintient sa demande d'exécution de l'arrêt de la cour. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du service national ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C A,  
 - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été recruté le 1er mai 1983 par la commune de Sainte-Suzanne (La Réunion) en qualité d'agent contractuel. Il a été nommé agent administratif stagiaire par un arrêté du 19 juillet 1996 du maire de cette collectivité et titularisé le 1er août 1997. Il a ensuite été intégré dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation, et promu au grade d'animateur territorial stagiaire à compter du 1er janvier 2001, avant d'être titularisé le 1er janvier 2002. Par un arrêté du 23 janvier 2009, M. B a été nommé attaché territorial stagiaire à compter du 1er février 2009 et sa titularisation dans ce grade est intervenue le 25 février 2010, avec prise d'effet au 1er août 2009. Par un courrier du 26 juillet 2013, M. B a sollicité du maire de la commune de Sainte-Suzanne la reconstitution de sa carrière au motif que son ancienneté n'avait pas été correctement prise en compte. Cette demande ayant été implicitement rejetée par le maire, M. B a porté le litige devant le tribunal administratif de La Réunion. 
 2. Le tribunal n'a pas fait droit à ses prétentions par un jugement du 15 décembre 2014 confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt n° 15BX00494 du 27 février 2017. Saisi par M. B, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux par une décision n° 410123 du 18 juin 2018, a annulé l'arrêt de la cour en tant qu'il statuait sur les conclusions du requérant relatives à la prise en compte de la durée de son service national, et lui a renvoyé l'affaire afin qu'elle statue de nouveau, au fond, dans cette seule mesure. Par un arrêt n° 18BX02387 du 29 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision implicite de rejet opposée à la demande présentée par M. B le 26 juillet 2013 en tant qu'elle porte sur la reprise d'ancienneté pour services militaires, prévue par l'article L. 63 du code du service national. A la demande de M. B la présidente de la cour a, par une ordonnance du 5 octobre 2020, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution de l'arrêt n° 18BX02387. 
 3. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de définition, par la décision dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'impliquent nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà de telles mesures en application de l'article L. 911-1 du même code, il peut, dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité ou d'une ambigüité, en préciser la portée. Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. En particulier, la rectification des erreurs de droit ou de fait dont serait entachée la décision en cause ne peut procéder que de l'exercice, dans les délais fixés par les dispositions applicables, des voies de recours ouvertes contre cette décision. 
 5. Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 
 6. Au point 6 de son arrêt n° 18BX02387 du 29 novembre 2018, lequel est devenu définitif, la cour a défini les mesures qu'implique l'annulation prononcée en enjoignant au maire de Sainte-Suzanne de reclasser M. B en lui faisant bénéficier à compter du 1er août 2009, date d'effet de sa titularisation, d'une ancienneté supplémentaire d'un an au titre de l'accomplissement de son service national et en reconstituant sa carrière avec, le cas échéant, le versement d'un rappel de traitement et la communication d'un bulletin de paye de régularisation.  
 7. Il appartenait à la commune de Sainte-Suzanne, si elle estimait que les mesures d'exécution prescrites dans l'arrêt du 29 novembre 2018 étaient entachées d'une erreur de droit, de recourir aux voies de réformation ouvertes par le code de justice administrative. En dehors de ces voies de réformation, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cet arrêt définitif fait obstacle à ce que la cour, saisie sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 911-4 d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle, puisse rectifier les erreurs de droit qui entacheraient cet arrêt. Par suite, la commune de Sainte-Suzanne ne peut utilement soutenir devant la cour, statuant comme juge de l'exécution, que la période de service national effectuée par M. B a déjà fait l'objet d'une reprise dans le calcul de son ancienneté lors de sa titularisation le 1er août 1997 comme agent administratif, et que les dispositions de l'article L. 63 du code du service national, en vertu desquelles une telle reprise d'ancienneté n'a lieu qu'une seule fois dans la carrière, font obstacle à la demande d'exécution présentées par M. B. 
 8. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande d'exécution de M. B en prescrivant à la commune de Sainte-Suzanne de mettre en œuvre les mesures définies au point 6 de l'arrêt n° 18BX02387 dans un délai de cinq mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative en assortissant cette injonction d'une astreinte à hauteur de 100 euros par jour de retard. 
 DÉCIDE  
 Article 1er : Il est prescrit à la commune de Sainte-Suzanne de mettre en œuvre les mesures d'exécution définies au point 6 de l'arrêt n° 18BX02387 de la cour du 29 novembre 2018 dans un délai de cinq mois suivant la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D B et à la commune de Sainte-Suzanne.  
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2022 laquelle siégeaient : 
 M. Didier Artus, président, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022.   
 Le rapporteur, 
 Frédéric A 
 Le président, 
 Didier Artus 
 La greffière, 
 Sylvie Hayet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 N°  20BX00880