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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300375_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
vice de forme, en l'absence d'indication du nom de son auteur ; - cet arrêté ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, son projet portant sur le simple agrandissement d'une construction
Source officielle3ème chambre
DTA_2301244_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
existante, la demande concernant la surélévation devait nécessairement également tendre à la régularisation de cette construction.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465690.20230203
3 février 2023
3 février 2023
en ce qu'elle autorise l'extension de la zone artisanale de " La Lande " sur la parcelle cadastrée OT 172 et en ce que le règlement de la zone NI autorise l'extension de 30 % de la surface des constructions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401181_20240208
8 février 2024
8 février 2024
la jurisprudence résultant de l'arrêt du Conseil d'Etat n°51172 du 9 juillet 1986 dès lors qu'il n'est pas démontré la régularité de la construction existante et que le projet n'implique pas une conservation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105154_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et il n'est pas contesté que cette construction existante n'est pas conforme aux dispositions de l'article A3.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312328_20250804
4 août 2025
4 août 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige porte sur l'extension d'une construction existante destinée à l'habitation, autorisée par un arrêté du 21 septembre 2021, d'une surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01821_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Il soutient que : - son projet entre dans un cas de dérogation prévu par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il correspond à l'extension d'une construction existante ; - son projet
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491511.20250218
18 février 2025
18 février 2025
de constructions existantes dans la mesure où l'extension projetée n'a pas pour conséquence de réduire le recul initial. / Les constructions doivent être édifiées de telle manière que leur gabarit s'inscrive
Source officielle1ère chambre
DTA_2200022_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Néanmoins, les travaux projetés consistent en l'extension d'une construction existante dont la surface de plancher sera portée de 269 m2 à 384 m2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102263_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
et extensions de constructions existantes, à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité. ". 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
construire portant sur l'extension, la création de quatre niveaux supplémentaires dont un niveau partiel d'une surface de plancher créée de 652 m2 et la modification de l'aspect extérieur d'une construction
Source officiellecr
61372642cd580146774242a6
13 décembre 2005
13 décembre 2005
et à créer, appelée zone 1 ND ; qu'il résultait de ce classement qu'aucune construction, ou modification de construction existante n'était possible, à l'exception d'équipements d'infrastructure ; que,
Source officielle3ème chambre
DTA_2102877_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Selon le lexique joint audit plan : " l'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007896467
26 juillet 1996
26 juillet 1996
Toutefois, les règles cidessus ne sont pas applicables dans le cas de l'extension de constructions existantes ( ...)" ; qu'aux termes de l'article UH 14-4 : "dans le cas d'extension de constructions existantes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104331_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il soutient que : - le dossier de permis de construire ne permet pas de calculer l'emprise au sol de la construction existante, de sorte que le service instructeur n'était pas en mesure de vérifier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107398_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
17 mai 2021 n°DP07427621C0005 par laquelle le maire de la commune de Taninges s’est opposé à sa demande de déclaration préalable pour la modification de l’aspect extérieur de la façade sud de la construction
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102343_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B est fondé à soutenir que ce projet, qui préserve les caractéristiques de la construction existante, notamment en respectant tant les volumes que la hauteur de la construction initiale, constitue un simple
Source officielle1ère chambre
DTA_2100766_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il est constant que la construction projetée consiste en la surélévation de cette construction existante pour une surface de plancher de 110 m2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304681_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, les travaux ne pouvaient donc pas être regardés comme portant sur une construction existante.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306114_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
; * le projet doit bien être considéré comme l'extension d'une construction existante ; * l'implantation de la construction doit être regardée comme étrangère à la règle que méconnaît la construction
Source officiellePage 14 sur 4666