de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte des chefs de faux et usage a déclaré irrecevable sa constitution

-X... ; " alors que, d'autre part, même si le redressement fiscal dont avait été l'objet le docteur Y... en ce qui concernait les honoraires perçus par lui entre le 15 octobre 1980 et le 15 octobre 1981

parties civiles ; qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de faire appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale leur a attribué un droit dont

dont ils s'estimaient victimes. 7.

doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l'avocat destinataire de l'acte de constitution ; qu'en jugeant que la déclaration d'appel

Ce texte doit être interprété restrictivement (Crim., 13 octobre 2020, pourvoi n° 19-87.787, publié au Bulletin). 25.

Il a indiqué avoir émis, en paiement de cette rétrocession d'honoraires, plusieurs chèques dont le bénéficiaire avait été laissé en blanc, à la demande expresse du docteur X... ou de son assistante. 5

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux en écriture privée, sur la plainte avec constitution

de l'ordonnance de renvoi, les faits étant alors qualifiés d'escroqueries multiples ; que le juge d'instruction n'a pas outrepassé sa saisine in rem en cherchant à identifier les victimes des faits dont

a fait preuve [C] [M] sont constitutives d'une faute lourde traduisant l'inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi, la cour d'appel a méconnu les articles L. 141-1 du code

Le grief est devenu sans objet dès lors que, par décision du 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions critiquées de l'article 187 du code de procédure

mise en demeure le 27 février 1991; que, dans ces conditions, les documents produits par Abdellah Y... et, notamment, la reconnaissance de dettes du 5 mars 1991 ont été obtenus frauduleusement afin de donner

[V] [R] des chefs d'abus de biens sociaux, exercice illégal de la profession de banquier et blanchiment, a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile. Un mémoire a été produit.

des droits de l'homme, 2, 3, 85, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

être établi que les manoeuvres reprochées au prévenu ont été déterminantes de la remise des fonds ; un jugement de condamnation doit à peine de nullité constater tous les éléments constitutifs de l'infraction

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont

alors, d'une part, que l'officier de police judiciaire commis pour l'exécution d'une commission rogatoire ne peut se faire juge de l'absence ou de l'existence d'un lien de connexité entre les faits dont

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 juin 2002, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de dénonciation