sérieuse, par référence à la clause de non-concurrence du contrat de travail ; 4 / que le juge des référés est tenu de procéder à la recherche de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable

[N] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 5 juillet 2013 afin de contester son licenciement.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté M.

Z... a saisi la juridiction prud'homale en contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement, revendiquant par ailleurs la qualité de cadre ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières

l'entreprise en avril 1986 ; que le 28 août 1998, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l' indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

contestable dans son principe et dans son montant ; que constitue une contestation sérieuse la contestation relative à la motivation de la lettre de licenciement ; qu'il en est de même subsidiairement

X... compte tenu de la contestation sérieuse soulevée en application de l'article R. 516-30 du Code du travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision

élevée par la société tirée du défaut de preuve de la qualité de propriétaires des titres de consorts X... et Y... en l'absence d'enregistrement des actes de nantissement n'était pas sérieuse, le juge

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'expert une provision à valoir sur ses honoraires, alors : « 1°/ que se heurte à une contestation sérieuse la demande de provision émanant

sérieuse relative au caractère exceptionnel des circonstances invoquées ; qu'en affirmant que la demande du salarié remplissait les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse

sérieuse rendant le juge des référés incompétent pour en ordonner le paiement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

sérieuse, excédant les pouvoirs du juge des référés, la contestation portant sur une question tenant au fond du litige, telle que la qualification professionnelle d'un salarié ; qu'en l'espèce, le GIE

d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 5.

contestée ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la tardiveté de la contestation par M.

, l'ordonnance retient que les dispositions de l'article 101 du Code de commerce, protectrices du sous-traitant en matière de transport, ne vont pas jusqu'à autoriser le double paiement ; que la contestation

sérieuse opposée par l'employeur et portant sur l'existence même de l'obligation ; que le moyen invoqué par la société Nouvelle Benoteau selon lequel M.

contestable ; que tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui apprécie si les circonstances ayant entraîné l'indisponibilité des lieux loués, qui ne pouvaient plus être utilisés conformément

sérieuse se rapportant à l'existence même de l'obligation invoquée et violer l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 5 / subsidairement, qu'à supposer qu'elle se soit bornée