montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. (…) ».

annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 susvisé ".

Elle soutient qu'elle n'a pu solder ses congés annuels avant son licenciement pour inaptitude physique à compter du 25 mai 2023, et peut donc prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés

respect de la liberté du travail des agents et le bénéfice de leurs droits à congés ; 3°) d'enjoindre au CHRU de Tours de cesser de requalifier les RTT fixes posées en congés annuels et de rétablir

jour de congé annuel du 31 mars 2019 ; 2°) d'enjoindre à La Poste de lui restituer un jour de congé annuel ; 3°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 300 euros au titre des dispositions

Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Les congés annuels prévus à l'article 3 ci-dessus ne sont en principe susceptibles d'aucun cumul.

Elle fait valoir que l'administration aurait dû faire droit à cette demande dès lors qu'elle bénéficiait de plus de 20 jours de congés annuels pris.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit fondamental à congé annuel doit être écarté en toutes ses branches. 4.

Mme Y... a bénéficié des trente jours de congé annuel auxquels elle a droit durant les périodes de vacances colaires autres que les vacances d'été et d'autre part que, dès lors qu'elle a obtenu un congé

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État : " Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions

administratif qu'il prévoit constitue non un congé supplémentaire accordé aux agents affectés outre-mer, mais une modalité d'attribution des congés annuels, regroupés au titre de plusieurs années ; que

conditions et les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier du 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires

Sur la demande relative à l'indemnisation des congés annuels non pris : 10.

; l'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2003 relative aux congés annuels, congés bonifiés et congés pour raisons de santé des personnels

qu'il ne pouvait bénéficier du report de ses congés annuels ; - le tribunal n'a également pas tenu compte de ce que l'administration avait délivré un décompte erroné de ses droits à congés annuels sans

annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 susvisé. / II.- En cas de licenciement

n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des

A ce titre, deux jours de RTT et deux jours de congés annuels, pour la période du 16 mars au 16 avril, ainsi que quatre jours de congés annuels, pour la période du 17 avril au 31 mai inclus, lui ont été