Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00712
16 septembre 2014
16 septembre 2014
2011 s'est contenté de donner acte aux parties d'un accord conclu hors plan entre le repreneur et le mandataire judiciaire sur les modalités d'un bail commercial à finaliser, en précisant que deux conditions
Source officiellechambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
disposent respectivement que : « L'erreur le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que sans eux l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98dd
11 avril 2024
11 avril 2024
Saisi de la contestation de l'assuré, la caisse a diligenté une expertise confiée au docteur [T] [O], laquelle a confirmé que l'assuré ne présentait pas de hernie discale.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e75
22 juin 2000
22 juin 2000
égyptien un lien de filiation paternelle, et soutient qu'il n'importe que cette reconnaissance n'ait pas été entérinée par le consulat égyptien à PARIS, une telle formalité ne constituant pas une condition
Source officielle3ème A
69dca34dcdc6046d470ffb4b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Arrête le plan de redressement de la SARL CHAUM' ENCADREMENT aux conditions suivantes : * Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85642
4 janvier 2001
4 janvier 2001
Or, au paragraphe 7 de l'article II, intitulé "garanties", des conditions du prêt, il est prévu que l'emprunteur affecte à titre de gage et de nantissement, au profit du prêteur qui accepte, le fonds de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300532
19 mai 2015
19 mai 2015
d'AVOIR rejeté la demande des époux X... tendant à la démolition de l'extension du garage ; AUX MOTIFS QUE l'appelante explique qu'il n'est nullement justifié de la violation des règles d'urbanisme, condition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111687_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Flèche, justifie, en sa qualité d'acquéreur, de son intérêt pour agir afin de solliciter la suppression de la place de stationnement gênant situé face au garage de ce bien et dont elle a fait une condition
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001151_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de l'octroi dudit dégrèvement tant que l'éligibilité des travaux n'est pas discutée ; - ni ledit article, ni le 1° du IV de l'article 278 sexies du même code, ne posent comme condition à l'obtention
Source officielle4e chambre civile
6319874651eeae4f1309d19a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
l'article 1130 du code civil, « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleSociale B salle 3
67592de04f06387a26ce764c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
qu'en application de l'article 1130 du Code civil l'erreur ne vicie le consentement que si elle est de telle nature que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou l'aurait fait à des conditions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310336
29 juin 2022
29 juin 2022
devaient être réalisés pour permettre la location des studios (arrêt, p. 3 § 4), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les sociétés Na Pi Invest et Jadi n'auraient pas contracté à des conditions
Source officiellesoc
61372391cd5801467740b78a
11 juillet 2000
11 juillet 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir debouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 1993-1994 alors, selon le moyen, 1 / que le contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f40f
28 mars 2012
28 mars 2012
Il était rappelé à la fin de cette missive qu'il s'agissait d'un changement de ses conditions de travail s'imposant à elle.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00949
2 octobre 2012
2 octobre 2012
précision, mentionnée dans les instructions ou sur le bon d'enlèvement remis à l'expéditeur, est trop équivoque pour valoir déclaration de valeur, le complément de rémunération, qui n'est pas une condition
Source officielleChambre 01
6709690206866c0645d222f0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
du Code civil dispose : “L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159274
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Par conséquent, les conditions substantielles pour accorder la mise en liberté sous condition ne se trouvaient pas réunies dans le cas du requérant.
Source officiellecomm
61372508cd5801467741a659
16 octobre 2007
16 octobre 2007
l'invitant à lui adresser la convention signée et le nantissement des bons, par motifs adoptés, que la Financière ne produisait aucun nantissement postérieur à cette offre tandis qu'il constituait une condition
Source officielle2ème Chambre
6710aa50be64d7e510244f8c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[H] réfute toute prescription et se fonde sur l'article 2251 du code civil, lequel confirme que la renonciation à une prescription acquise n'est subordonnée dans sa forme à aucune condition substantielle
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4ffc601f08318991504
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Source officiellePage 14 sur 2350