de cette indemnité ; que la société Fusion, qui avait donné quittance subrogative à son assureur à concurrence de l'indemnité de 300 000 francs qu'elle avait reçue, gardait une action en réparation contre

à détourner la clientèle de la société Repro 61, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que l'action en concurrence

Ferhat X... les a assignés en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce pour concurrence déloyale ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que M.

X... a démissionné de ses fonctions et a créé, le 5 août suivant, une société Emmanuel Jayet Organisation (société EJO) ; qu'estimant que la société EJO s'était rendue coupable à son égard de concurrence

X... avait pu, au cours du préavis de l'exécution duquel il était dispensé, prendre, à l'occasion d'une modification statutaire, la gérance d'une société de distribution directement concurrente de celle

par une décision ordinaire des associés, de faire pour son compte personnel ou pour celui de tiers, aucune opération entrant dans l'objet social ni occuper un emploi quelconque dans une entreprise concurrente

grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27 novembre 1992) d'avoir décidé, sur la demande de commerçants, que la société Chaussures André, aux droits de laquelle elle se trouve, se livrait à des actes de concurrence

X... portait préjudice à la société AETA ; qu'en ne retenant pas un tel fait comme caractéristique d'une concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122

déloyale commis par un concurrent, mais que l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances ne constituait pas

La concurrence durable de deux syndicats au sein de l'Union syndicale Solidaires et agissant dans le même secteur professionnel serait contradictoire avec la démarche de l'Union syndicale Solidaires et

Théron et Cabrol de l'existence d'une clause de leur contrat avec Antenne 2 restreignant la concurrence ; qu'en s'abstenant de caractériser la connaissance de cette clause par TF1, la cour d'appel a

Estimant que la diffusion de ce communiqué par la société JCB constituait un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale, la société Manitou l'a assignée en référé pour qu'il soit

déloyale contre la seconde en lui reprochant des actes de concurrence déloyale par dénigrement, détournement de clientèle et débauchage de personnel, sollicitant des dommages-intérêts en réparation du

société en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société AES fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis des actes de concurrence

au profit d'une autre société constitue un acte fautif de concurrence déloyale et que le préjudice en découlant doit être réparé sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel

déloyale suppose que le commerçant qui l'exerce soit en situation de concurrence avec son concurrent, le risque de confusion entre des établissements supposant leur proximité et leur originalité propre

X... s'était rendu coupable avec la société Sergui qu'il avait créée, de concurrence anti-contractuelle en ayant détourné la clientèle de son ancien employeur, alors, selon le moyen, que la concurrence

qui ne fait pas l'objet d'un droit de propriété intellectuelle ne peut, sous réserve du respect des usages loyaux du commerce, constituer une faute dans l'exercice de la concurrence ; que pour décider