lieu d'ordonner l'inscription de cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Miroiterie Lafosse, - juger que le montant des DGD est contractuellement justifié et payé au titre du compte

somme à ce titre ; le chef de réclamation portant sur les surcoûts liés à l'affectation supplémentaire d'un chef de chantier doit être rejeté ; la société Suscillon ne peut être indemnisée au titre du compte

augmenté de 7 points conformément à l'article 20.8 de la norme en vigueur lors de la signature du marché, - condamner Sifam Invest Immo au paiement d'une somme de 9.632,85 euros TTC représentant le compte

prorata - 1 811,45 euros TTC pour le lot n° 9 lot sols durs sur les 17 981,78 euros TTC elle a perçu la somme de 15 810,70 et après déduction faite du compte prorata - 11 128,28 euros TTC pour le lot

mais non signé par cette dernière ; […] SUR LE QUANTUM DU DGD : il est établi que la société PROMEO PATRIMOINE a procédé elle-même à l'établissement du DGD déduction faite des sommes dues au titre du compte

général définitif établi par le maître d'oeuvre, excepté dans ses dispositions relatives aux pénalités de retard et au compte prorata, soit avec un montant total de 1 075 575,04 € HT ou 1 286 387,75€

Réfactions pour défauts à rectifier /retenue sur compte prorata (2, 5%) : 323 024, 81 € 8. Charges et dépenses imputables à l’entreprise (CF. Factures à présenter) : 60 578, 73 € 9.

Maître d’ouvrage, avant ou après remise des clés. 2 - Si l’entreprise n’a pas fourni le ou les dossiers de récolement prévus. 3 - Si l’entreprise n’a pas obtenu son quitus de l’entreprise qui gère le compte

Constater que la société S.B.P.R se reconnaît redevable à l'égard de la société Ebénistes et associés de la somme de 6 356,00 euros (5 769,01 euros + 587 euros correspondant à une vasque dans le cadre du compte

en page 9 de ladite décision la mention 'condamne la société Eiffage Travaux Publics Sud-Ouest SNC à payer la somme de 43'702,37 euros à la société DV Construction SA en qualité de gestionnaire du compte

QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE GESTION IMMOBILIERE, ASSOCIEE DE LA SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE ET MINIERE, A PAYER A LA SOCIETE RESIDENCE DE L'HORIZON LA SOMME DE 38 772,29 FRANCS REPRESENTANT LE"COMPTE

EDILMECCANICA ; * Donner son avis sur les mémoires et situations de l'entreprise, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte

l'habitat des Pyrénées-Orientales à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 75 513,63 euros TTC, avec intérêts de droits à compter

Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Canedo bâtiments invoque l=inexécution de l=arrêt du 28 juillet 2022 qui a condamné, dans un litige relatif à la tenue d=un compte

En ce qui concerne la contribution au compte prorata : 22.

L'entreprise désignée pour la gestion du compte prorata, soit le titulaire du lot n° 2 " Démolition / Gros Œuvre / Pierre ", procède au règlement des dépenses correspondantes, mais il peut demander des

Compte tenu de ces éléments, elle estime que le montant du marché initial (507 000 € HT) doit être augmenté uniquement de l'avenant 2 (4735 € HT) et qu'il faut ensuite déduire le compte prorata (2%, soit

Ce chèque tiré sur le compte prorata du chantier de la villa Gallicia s'est avéré sans justification économique et en infraction à la législation sociale ce que vous ne pouviez ignorer.