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Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-d'Oise relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 4.

Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu d’incarcération de M.

L'article R. 221-3 du même code dispose que le département du Val-d'Oise relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 4.

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Marne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 4.

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 4.

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Gironde relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux. 4.

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 4.

de l'employeur ; que toute clause qui , directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant contracté en qualité de

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