TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M. A B, représenté par Me Norzielus, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne, en date du 6 juillet 2022, portant suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; 
 2°) de déclarer illégale la rétention de son permis de conduire ;  
 3°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui restituer son permis de conduire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500€ à raison des frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour obtenir la reconnaissance de ses droits. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.  
 3. L'article R. 221-3 du même code dispose que le département du Val-d'Oise relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait à Cergy (95800) à la date de la décision attaquée. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2207739