X... les sommes de : . 1 987, 09 ¿ de rappel de salaire et 198, 70 ¿ d'incidence congés payés, . 722, 58 ¿ d'indemnité compensatrice légale de préavis et 72, 25 ¿ de congés payés afférents, . 632 ¿

mars 2014 aux torts exclusifs de la SARL Société de distribution de produits alimentaires (SODIPAL), - condamné la SARL SODIPAL à régler à Mme Sarah X... les sommes de : - 370, 21 ¿ d'indemnité compensatrice

AINSI INTERVENUE LE 17 AOUT 1973, APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 27 JUILLET 1973, CETTE COMPENSATION AYANT, SELON LUI, ETE FICTIVEMENT CREEE ET DISSIMULANT UNE DATION EN PAIEMENT

, l'arrêt retient que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate, au profit du saisissant, de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et rend impossible la compensation ;

d'appel, qui a méconnu l'effet suspensif des voies de recours, a violé par fausse application les articles 539 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les exceptions aux règles de la compensation

la compensation ne peut intervenir automatiquement au cours de la période suspecte que si les créances réciproques sont certaines, liquides et exigibles ; qu'à défaut, la compensation légale n'opère pas

l'avoir déboutée de sa demande, aux motifs que les avis à tiers détenteurs avaient été notifiés aux intéressés avant l'expiration du délai prévu à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 et que la compensation

au regard des articles 1103 et 1353 du code civil ; 4°/ que la compensation légale s'opère de plein droit dès l'instant où les conditions en sont réunies ; qu'en énonçant que la créance que la SCI 101

société Cafés Henri Large a demandé la restitution de la somme remise ; Attendu que la société Lavazza France reproche à l"arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la compensation

alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le pourvoi, en principe, ce texte ne s'applique pas à la compensation

judiciaire, la liquidatrice a mis les actionnaires, dont la commune du Carla-Bayle (la commune), en demeure de verser la fraction du capital souscrite mais non libérée ; que la commune a prétendu compenser

A... ne réunit pas les conditions de la compensation légale ou judiciaire, et, d'autre part, que nulle trace d'un accord de la société Nord Isol pour une telle compensation ne figure dans les écrits des

invitée, si les dettes réciproques de la société Mercurex et de la société Top n'étaient pas certaines, liquides et exigibles avant le prononcé de la liquidation des biens de telle sorte que la compensation

AVAIT ETE COMPENSEE DE PLEIN DROIT AVEC LA CREANCE DE X..., AU MOTIF QUE, BIEN QUE LA VENTE EUT ETE RESOLUE, Y...

que les articles 33, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque les conditions de la compensation

assignées; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer inopérant le commandement de payer délivré le 20 janvier 1994, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à se fonder, pour obtenir la compensation

Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

euros constituait le paiement de l'indemnité transactionnelle, par compensation avec le prêt, la compensation légale s'étant opérée de plein droit indépendamment de toute connexité des créances, la cour