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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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6079b2009ba5988459c54f3a

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L' AUDE ; REMET

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6079b2009ba5988459c54f77

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

A L'HOPITAL DE VERDUN PLUS ELOIGNE DE SON DOMICILE ET PLUS ONEREUX QUE CELUI DE SAINTE-MENEHOULD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE C'ETAIT LE MEDECIN TRAITANT DE SON PERE PAUL X...

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6079b2009ba5988459c5500a

Cassation

9 mars 1972

9 mars 1972

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN

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6079b2019ba5988459c55085

Cassation

18 février 1972

18 février 1972

, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CARCASSONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT,

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6079b2039ba5988459c55263

Cassation

31 mai 1972

31 mai 1972

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET

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6079b2039ba5988459c55270

Cassation

13 avril 1972

13 avril 1972

LA POSE D'UNE DENT A TENON POUR LAQUELLE L'ACCORD PREALABLE N'AVAIT ETE NI OBTENU NI DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A INDIQUER QUE VEUVE X..., A QUI LE PRATICIEN QUI LUI PRODIGUAIT

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6079b2049ba5988459c5535c

Cassation

6 juillet 1972

6 juillet 1972

COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DECLARE INTERJETER APPEL D'UNE DECISION DU 23 MAI 1969 DONT IL AVAIT RECU NOTIFICATION LE 7 AOUT 1969 ; QUE LADITE LETTRE A ETE TRANSMISE PAR LE SECRETARIAT QUI L'AVAIT

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6079b2079ba5988459c55449

Cassation

5 avril 1973

5 avril 1973

LE COUT DE SON HEBERGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE CET ORGANISME NE POUVAIT FONDER SON REFUS SUR L'AVIS DE L'EXPERT, LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ETANT INAPPLICABLE A UN LITIGE

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6079b2089ba5988459c5559e

Cassation

4 juillet 1973

4 juillet 1973

: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE

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6079b2089ba5988459c555be

Cassation

7 novembre 1973

7 novembre 1973

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ; REMET

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6079b2089ba5988459c55606

Cassation

7 novembre 1973

7 novembre 1973

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX ;

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6079b2099ba5988459c556a9

Cassation

5 avril 1974

5 avril 1974

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 8 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE

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6079b2109ba5988459c557f7

Cassation

26 juin 1974

26 juin 1974

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS, LE 1ER DECEMBRE 1972;

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6079b2139ba5988459c558fc

Cassation

6 novembre 1974

6 novembre 1974

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ; REMET

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6079b2149ba5988459c55964

Cassation

23 avril 1975

23 avril 1975

D'UN MATELAS PNEUMATIQUE A PRESSION ALTERNEE DIT ALTERNING, PENDANT LE TEMPS DE SON HOSPITALISATION A LA CLINIQUE SAINT-JEAN A NOGENT-LE-ROTROU, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE CET ETABLISSEMENT

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6079b2149ba5988459c5599e

Cassation

13 mars 1975

13 mars 1975

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE

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6079b2149ba5988459c55a33

Cassation

27 novembre 1975

27 novembre 1975

TRIMESTRE 1972; QUE CETTE CONTRAINTE A ETE VISEE, LE 11 OCTOBRE 1972, PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET SIGNIFIEE AU DEBITEUR LE 19 MARS 1973; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE

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6079b21a9ba5988459c55bc7

Cassation

7 avril 1976

7 avril 1976

PARTIES LE 24 JANVIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR

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6079b21a9ba5988459c55cf8

Cassation

2 décembre 1976

2 décembre 1976

LES FRAIS PAR LUI EXPOSES POUR LE TRANSPORT EN TAXI DE SON EPOUSE DE L'HOSPICE DE DREUX OU ELLE ETAIT HEBERGEE A LEUR DOMICILE A NOGENT-LE-ROI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE COMPTE TENU

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6079b21b9ba5988459c55d91

Cassation

21 octobre 1976

21 octobre 1976

DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE

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