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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

68e88b473ea43407b9fba69c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il a considéré que la réparation de la colonne d'évacuation des eaux usées du [Adresse 8] était une priorité.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

67ee176451255e24994fc39d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[S] à payer au syndicat des copropriétaires : * 3 512,07 euros pour charges et appels provisionnels de charges de copropriété échus au 25 août 2022 (appel de provisions du 3ème trimestre 2022 inclus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6438f31da942a604f5e93748

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

défectueuses tant d'alimentation que d'évacuation notamment les pieds de colonnes, isoler thermiquement le logement, mettre en place une ventilation, remédier à la fuite sur radiateur, sous astreinte

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2201783_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Article 4 : L'Etat versera à la SCI Collot une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311255_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de la préfète du Val-de-Marne, en tant qu'elle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5732

Admin. suprême

6 mars 2001

6 mars 2001

Roumanie (déc.) - 33343/96 Décision 6.3.2001 [Section I] Article 3 Traitement inhumain Mauvais traitements subis pendant une détention provisoire: recevable   Le requérant, un ancien procureur, fut

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-127552

Admin. suprême

26 septembre 2013

26 septembre 2013

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Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0319DEC005418811

Admin. suprême

19 mars 2020

19 mars 2020

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Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0319DEC002201611

Admin. suprême

19 mars 2020

19 mars 2020

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Source officielle
CA

15e Chambre A

6032b55f0952192c995bfb28

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Messieurs [W] et [P], en leurs qualités de syndics italiens de Monsieur et Madame [C], ont élevé une contestation à l'encontre de l'ordre provisoire en formant contredit sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3182925-3555902

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

  Degeratu se plaignait de la durée de sa détention provisoire et du défaut de motivation des décisions l’y maintenant.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69ef16b1cdc6046d47af8022

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

époux [T], - Ordonner que l'expert dépose son rapport dans les six mois de sa saisine, - Statuer comme il appartiendra sur la provision à valoir sur les honoraires de l'expert

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6621650cc8ec436236deb3a6

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

HABITAT OPH justifiée par les travaux d’entretien du logement qu’elle occupe ; - autoriser l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH, ou le mandataire de son choix, à procéder au raccordement de la nouvelle colonne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78d9cdc6046d4703b36d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [J], médecins exerçant au sein de la clinique du [Etablissement 1], un contrat de location de matériel, en colocation, portant sur un échographe de type Voluson VE 6 de marque GE Healthcare, moyennant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e72

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

La décision susvisée a été prononcée sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2971146-3272100

Admin. suprême

21 décembre 2009

21 décembre 2009

:11pt; color:#000000 } .sC800182F { font-family:Arial; color:#0000ff } .s11AD46B1 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom

Source officielle
CC

civ2

60794ce89ba5988459c477dd

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

partie au jugement et exclu de cette répartition de tenter d'obtenir par toute autre voie de droit paiement de sa créance sur ce prix ; qu'ainsi en considérant que la Cofica, déboutée de sa demande de collocation

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c41610

Cassation

20 novembre 1973

20 novembre 1973

DE L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION DE CE PRIX, ADMETTANT SA COLLOCATION EN SECOND RANG, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT "QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS DEMANDE LA MODIFICATION DE L'ETAT DES INSCRIPTIONS

Source officielle
CC

comm

6079d3e99ba5988459c59bc8

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Y... et Gauthier, ès qualités d'administrateurs provisoires de M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-194430

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

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Source officielle

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