AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

pénal, 593 et 741-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que

involontaires, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code

à ces dispositions, les arrêtés du maire de HITIA'A O TE RA portant engagement des enfants de deux de ses adjoints ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 432-12 du code pénal dans

pénal, 428, 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'attentat à la pudeur sans violences sur un mineur

pénal, 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des

travail de plus de 8 jours, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de la prévenue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 122-7 du Code

[D] [Q], pris de la violation des articles 132-71, 421-1, 421-3 du code pénal, de l'article L. 2353-4 du code de la défense, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure

de l'environnement, 121-2 du code pénal, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale,insuffisance de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement, a renvoyé la société Guy Dauphin

Q..., poursuivi du chef d'agression sexuelle, et ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale

l'a débouté de ses demandes après relaxe de Thierry Y... du chef de harcèlement moral ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code

du Code de procédure pénale; "aux motifs que les dispositions des articles 132-29 et suivants du Code pénal relatifs au sursis simple, entrés en vigueur le 1er mars 1994, prévoient un régime plus sévère

et 131-3 du code pénal : 14.

D..., pris de la violation des articles 121-3 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation présenté dans le mémoire commun personnel de MM.

En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 2 du code de procédure pénale. 9.

pénal, 1134, 1181, 1583, 1584 et 1915 du Code civil, 388, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le

pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, infirmant partiellement le jugement déféré, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef de détention non