code forestier, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ".

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience et ne sont ni présentes ni représentées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Hot

, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ARTICLE 73 MODIFIE DE L'ORDONNANCE REGLEMENTAIRE DU 1ER AOUT 1827 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 JANVIER 1966 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1863 ; LE CODE

-1 et L. 214-3 du code forestier tels qu'interprétées par l'instruction technique n° DGPE/SDFCB/2016-656 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 19 juillet 2016.

commission départementale ; alors que, d'autre part, dès lors que l'intéressé était inscrit, fût-ce d'office, sur la liste de plusieurs communes, il aurait dû, en application de l'article R. 221-11 du Code

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 179 DU CODE FORESTIER ET 7 DE LA LOI

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[K] sur le fondement de la garantie des vices cachés et conclut qu'elle subsiste sur le fondement de l'article L. 124-6 du code forestier.

L. 211-1 du code forestier ne sont plus remplies.

Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

QU'AUX TERMES DU 5E ALINEA DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 : "SI, DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION DE L'OPPOSITION

Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.