civile, Débouté M. et Mme [B] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile en Alsace-Moselle

de procédure civil local outre les entiers dépens avec distraction d'usage au profit du Conseil soussigné sous due affirmation.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.

[A] au paiement de la somme de 600 000 F CFP au profit de la société TAHITI AIR CHARTER sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile local ; Condamner M [L] aux dépens de première instance

de Me Roussel, conseil devant la cour de renvoi, alors que les articles 103 à 107 du code de procédure civile local d'Alsace-Moselle instaurant une procédure spécifique de taxation des dépens, font obstacle

X... : ce dernier ne justifie pas d'un intérêt personnel, ni d'ailleurs des éléments d'identité prescrits par l'article 18 1o du code de procédure civile local ; - L'offre de FINANCIÈRE OCEOR

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 11 décembre 1991, au motif que cette voie de recours n'était ouverte par l'article 222 (rédaction ancienne) du code de procédure civile local qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort

[T], la société PAPA ROMEO et M. et Mme [C] au paiement de la somme de 600 000 F CFP au profit de la société TAHITI AIR CHARTER sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile local ; Condamner

en état de procéder à la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 17/86 et 20/480 en application de l'article 51 du code de procédure civile de la Polynésie française.

de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

[X], ès qualités de gérant de la société SOCARE, sera par conséquent déclaré irrecevable au visa de l'article 899-4 du code de procédure civile locale.

de procédure civil local outre les entiers dépens avec distraction d'usage au profit du Conseil soussigné sous due affirmation.

de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

de procédure civile dans les locaux de la société Norma capital. 2.

[B] [V] et Mme [M] [V] aux entiers dépens dont distraction d'usage au profit de Me Arcus USANG en application de l'article 409 du code de procédure civile local.

de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

de procédure civile local, une telle requête n'a pas par elle-même d'effet suspensif et qu'il appartient à la juridiction concernée d'apprécier s'il y a lieu de surseoir   ; Attendu que le procédé