Vu le décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

de la santé publique et 35 du code de déontologie médicale : Considérant qu'en vertu de l'article L. 11112 du code de la santé publique, l'information sur l'état de santé d'une personne est délivrée

O... a violé l'article 23 du code de déontologie des experts-comptables et a commis une faute, se rendant coupable d'un acte de concurrence déloyale envers la société P..., dans la mesure où la faute ainsi

D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de condition de vente" ; Considérant que le nouveau code de déontologie des pharmaciens institué par le décret du 14 mars 1995, même s'il concerne

La décision rappela que selon le code de la déontologie médicale, la médecine ne pouvait en aucun cas être conçue comme un commerce.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 8 ET 9 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES MEDECINS, L. 121-1ER DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI

de la santé publique, résultant de la décision du 26 janvier 1980 du conseil régional d'Alsace, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu le code de la santé publique ;

des procédures civiles ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie des vétérinaires ;Vu le règlement intérieur des conseils supérieurs et régionaux de l'ordre des

constituait un procédé direct de publicité, lui a ordonné de retirer la mention chirurgiens-dentistes qui y figurait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code

3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 67-671 du 27 juillet modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu le code

de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu le code de justice

de la santé publique ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu le décret du 29 juin 1979 portant code de déontologie médicale et notamment son article 63 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

résultant du silence gardé par la Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-2 et R. 162-52 ; Vu le code pénal ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu les décisions du Conseil

médecins, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B A se plaint du " non-respect du code de déontologie des psychologues " à la suite de la réalisation d'un test psychologique

CONTRE UNE DECISION DU 5 DECEMBRE 1971 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE LE FRAPPANT DE LA SANCTION DU BLAME POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE