270, 271 et 272 du Code civil ; 2 / que l'épouse faisait valoir que sa participation à la profession de son mari pendant près de 20 ans, sans percevoir de rémunération, justifiait l'allocation d'une

279 du Code civil ; Et attendu, ensuite, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 279 du Code civil, de défaut de base légale au regard des articles 279 et 271 et de violation

270 et 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 271-4, 6°, du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. » Réponse de la Cour

270 et 271 du code civil. »Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

270, 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant

270, 271 et 272 du code civil et l'article 562 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel formé par M.

271 du Code civil, ensemble l'article 276-3 du même Code ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief

260, 270 et 271 du code civil ; Mais attendu que Mme X... qui a elle-même invoqué les revenus perçus en 2001 par son ex-époux au soutien de sa demande de prestation compensatoire, est irrecevable à

275 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 275, alinéa 1er, du code civil : 4.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 700 000 francs à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 271 du Code civil, la

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 233, 234, 260, 270 et 271 du Code civil, celles de l'article 562 et des articles 1123 et suivants du Code de procédure civile ; ALORS

Joël DK..., 271°) Mme DK..., demeurant ensemble ... à L'Etang-La-Ville (Yvelines), 272°) M. Jean-Patrice DL..., 273°) Mme DL..., demeurant ensemble ... (19e), 274°) M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2011), que le

271 du Code civil ; alors qu'enfin, il appartient au juge qui prononce le divorce de statuer sur le montant de la prestation compensatoire, appréciée au moment du divorce ; que la cour d'appel, qui a

propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que

279 du Code civil alors en vigueur ; Attendu que M.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire