aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel, supprimant ou modifiant la cotation

[I] est devenu sans objet, l'arrêt attaqué énonce que par décision du 24 septembre 2021, le tribunal correctionnel a reconnu l'intéressé coupable des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement

qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'expertise des objets d'art et de collection

René X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2017, qui, pour outrages à magistrats, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur

LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DE GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHETOUI Aldin, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle

X... a pratiqué une intervention chirurgicale qu'il a cotée KC 80 + K 30/2 ; que la Caisse maladie régionale n'ayant retenu que la cotation KC 50 + 30/2, lui a réclamé le remboursement d'un indu ; que

contre José Z..., Christiane A..., et Francis B... pour escroqueries aggravées a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel

[W] avait fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel de Créteil, pour des faits de banqueroute, sans examiner elle-même l'existence de charges suffisantes, la chambre de l'instruction

[J] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant

mai 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 février 2025, pourvoi n° 24-83.780), a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel

à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, en récidive, a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel

d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en récidive, a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel

articles 310 et 319 du Code pénal, 114, 118, 170, 206, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Francine Y... devant le tribunal correctionnel

des dispositions de la nomenclature des actes de biologie médicale, peut s'assurer, à ce titre, qu'un examen de laboratoire a été effectué dans des conditions telles qu'il réponde effectivement à la cotation

ces règles ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que le professionnel de santé reconnaissait avoir enregistré des actes médicaux, qui n'existaient pas dans la nomenclature de la CCAM, sous des cotations

A... à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi du 24 mai 2017 l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que "vu l'article 186-3 du code de

la Caisse les actes cotés K 30, alors, selon le moyen : 1 ) que les dispositions du paragraphe 1 du chapitre II - 1 du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels attribuent la cotation