[N], dont elle a homologué les conclusions, a retenu à tort un dépassement maximal de 6 cm au lieu de 8 cm à l'angle nord-ouest, faute d'avoir pris en considération le débord de toit de 2 cm qui doit se

francs" (cf. arrêt attaqué, p. 2, 6ème alinéa) ; que, "selon les plaignants, le dossier de prêt avait été préparé par Jacques Y..., gérant de la SARL Géode, et comportait un faux devis de l'entreprise CMA

unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1721 du Code civil et 17-3 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR

social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société anonyme Compagnie médicale de cautionnement mutuel (CM2

pas de nature à libérer l'établissement financier de son obligation d'information à son égard, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 du code de la consommation, 3-3-5 du règlement général du CMF

Soutenant que le carrelage présentait des micro rayures, ceux-ci ont assigné en indemnisation de leur préjudice leur vendeur, qui a appelé en garantie la société CMC (le fournisseur).

nature à libérer l'établissement financier de son obligation d'information à l'égard de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 du code de la consommation, 3-3-5 du règlement général CMF

L'arrêt attaqué (Papeete, 27 octobre 2022, n° 411) fixe les indemnités revenant à M. et Mme [X] par suite de l'expropriation, au profit de la Polynésie française, de la parcelle cadastrée section CM n°

L'arrêt attaqué (Papeete, 27 octobre 2022, n° 410) fixe les indemnités revenant à M. et Mme [V] par suite de l'expropriation, au profit de la Polynésie française, de la parcelle cadastrée section CM n°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CMA CGM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Baltic union martial arts

connaissait de sérieuses difficultés puisqu'une ordonnance de référé du 26 mai 1998 avait ordonné son expulsion pour défaut de paiement des loyers, et que les marchandises et matériel, livrés par les sociétés CMR

à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la totalité des procès-verbaux des commissions médicales de réforme (CMR

Lloyd's France [Adresse 10], ont formé le pourvoi n° S 24-11.519 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à la société CMA-CGM

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que l'article 31 de la convention CMR n'attribuant qu'une compétence générale aux juridictions des Etats sur

d'études construction bâtiments (Secoba), dont le siège est [Adresse 13], anciennement dénommée Altais ingénierie, 5°/ à la société [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 3], 6°/ à la société CMF

subsidiairement si par extraordinaire la CMR était déclarée applicable à la responsabilité de [L] [D] Vu l'article 17 de la Convention de Genève de 1956 dite CMR, Vu l'article 23 de la CMR, Déclarer

Factor et jugé que la société CM CIC Factor était seule responsable et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 35 880 euros.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° P 17-25.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A