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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137217acd580146773f41b9

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

l'espèce, le préjudice subi par l'employeur se déduit de la seule constatation que les agissements de la salariée ont nui à la qualité des produits, faisant ainsi courir à l'employeur le risque que ses client

Source officielle

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CC

soc

613721d3cd580146773f7c10

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Y..., en qualité de directeur commercial, et, à ce titre, responsable de ce secteur, de diversifier la clientèle et de désengager l'entreprise d'un seul client représentant à lui seul 80 % du chiffre d'affaires

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CC

soc

6137227dcd580146773fd9db

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

principal chef de groupe, pour assurer la direction du bureau de la société à Antibes ; qu'à son contrat de travail était insérée, outre une clause de non-concurrence, une clause de "respect de la clientèle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00227

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

qu'il aurait le choix entre utiliser le fichier client et les codes sources pour maintenir la solution Smartgrains ou utiliser le fichier client pour vendre sa propre solution et qu'il n'aurait pas eu

Source officielle
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soc

613723c7cd5801467740e0e5

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X...), selon lesquelles ce dernier démarchait essentiellement une clientèle identifiée par l'employeur, pour écarter M.

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CC

comm

61372395cd5801467740baaa

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

société Kaufler d'avoir les mêmes fournisseurs et les mêmes clients que la société Armor inox, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de cette société, si la société Kaufler n'avait pas

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soc

61372364cd580146774092a2

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Z..., expert-comptable, la totalité des actions de ce cabinet, le 23 janvier 1992 ; qu'à l'effet d'assurer la présentation de la clientèle à l'acquéreur, il était convenu que M.

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soc

6137229bcd580146773ff0c6

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Y... à la société Tecnigolf le droit au paiement de commissions indirectes est suspendu à la preuve apportée par le représentant de visites régulières de la clientèle, au plus tard au cours des deux mois

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soc

6137224ccd580146773fbd4a

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

et constituait un préalable au démarchage du VRP, ce dont il résultait nécessairement que la clientèle dont se prévalait l'intéressé n'était pas le résultat de son seul travail personnel, la cour d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0303

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion des services liés à la clientèle de la société SFR.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion des services liés à la clientèle de la société SFR.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02628

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

pour fonction de « développer et gérer un portefeuille de clients patrimoniaux (environ 200 à 250 cercles) et la partie privée de la clientèle professionnelle de son secteur en proposant une offre globale

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CC

comm

61372445cd580146774141b5

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

partant, d'avoir rejeté sa demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour concurrence déloyale en tant qu'elle était fondée sur le débauchage ou l'embauche de Mme X..., sur le démarchage de clientèle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02fb

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion des services liés à la clientèle de la société SFR.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Sylvain A... s'est heurté à l'absence de listings clients et d'état d'avancement des travaux par client, dont M. X... avait expressément demandé la suppression à M.

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soc

613722bacd58014677400b79

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer qu'il est établi que M.

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soc

613722b8cd58014677400998

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

X... n'aurait eu aucune responsabilité dans le secteur des liquides, ce dont il résulterait que les insuffisances de stocks constatées et dénoncées par la clientèle ne pourraient lui être imputées et que

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soc

613721cecd580146773f78b5

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

X... ne s'étaient pas concertés pour détourner la clientèle du cabinet Preud'homme, sans rechercher si M.

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civ1

61372209cd580146773f9ba4

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

n'aurait été que symbolique, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne constatant pas que le fonds ne pourrait plus jamais bénéficier d'une clientèle la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

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soc

613723c9cd5801467740e1eb

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

1996 en qualité de caissière à temps partiel avec 10 heures de travail par semaine ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 1997 pour avoir usé de propos grossier à l'égard d'une cliente

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