a été rendu par une formation de la chambre de l'instruction qui ne comprenait en son sein aucun délégué à la protection de l'enfance « alors que le délégué à la protection de l'enfance siège comme membre

Une telle mesure peut également être décidée, selon l'article L. 511-2 du même code, à l'égard de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'a pas respecté les conditions

Y... souhaitait " rencontrer les membres du comité d'établissement de l'usine de Lille dans le cadre de la préparation de la négociation sur la réduction du temps du travail à 35 heures... " ; or, le fait

En cas de choix par un Etat membre de la formule B (acheteurs), le prélèvement supplémentaire versé par la laiterie devait ensuite être répercuté par elle sur les seuls producteurs en dépassement.

[C], avocat, a formé un recours contre l'élection des membres de la circonscription nationale du collège ordinal du Conseil national des barreaux (CNB) qui s'est déroulée le 24 novembre 2020, afin d'en

attache une importance particulière à trois droits pour les personnes qui sont détenues par la police   : le droit, pour la personne concernée, de pouvoir informer de sa détention un tiers de son choix

de la loi applicable au contrat d'assurance de transport de marchandises conclu avant le 17 décembre 2009 et couvrant un risque situé sur le territoire des Etats membres de la Communauté économique

déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre et se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport de bout en bout par les voies et les moyens de son choix

la mort sans intention de la donner, a prononcé sa mise en accusation et l'a envoyé devant la cour d'assises du Nord pour y être jugé ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information que le choc

. ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par la chose jugée ; que, de même, les articles 113-9

qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit » ; qu'en outre l'article 131-21, al. 2, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 prévoyait : «

CPT attache une importance particulière à trois droits pour les personnes qui sont détenues par la police : le droit, pour la personne concernée, de pouvoir informer de sa détention un tiers de son choix

qui lui a été opposée a eu une influence sur sa liberté d’expression, de conscience ou d’association   : il a toujours été en mesure de s’exprimer librement et d’adhérer aux associations de son choix

regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir été atteint d'un cancer dont il a attribué l'origine au choc

plateforme de financements participatifs sous forme de titres de capital et de titres de créances visant à mettre en relation des investisseurs et des entreprises » La SASu Ekynox et, le cas échéant, les membres

Y... avait pratiqué "une politique de sanctions multiples et disproportionnées" créant au sein de la MSA "un climat de méfiance et de crainte tant entre les salariés qu'entre ceux-ci et les membres du

M..., membre de l'association Ondes football club (l'association) ; qu'ayant subi une fracture ouverte du tibia et du péroné de la jambe droite, il a assigné en responsabilité et indemnisation ce dernier

[V] et Mme [Q] [S] épouse [I], sises 6 allée Edouard Cestac à Anglet, cadastrées BD [Cadastre 3], - condamné Mme [N] [M] épouse [E], actuelle et future propriétaire et en cas de besoin, les autres membres